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Lois et règlements : Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.322

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-85.322, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Loi modifiant les circonstances aggravantes d'une infraction
  • Effet
  • Pourvoi en cours
  • Code pénal, article 311-8
  • Ancien code pénal, article 384
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.322
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 260 p. 642
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.322, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi modifiant les circonstances aggravantes d'une infraction ; Effet ; Pourvoi en cours

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les faits qui ont justifié, sous l'empire de l'article 384 du Code pénal ancien, la position de la question de port d'une arme apparente ou cachée aggravant le vol, caractérisent aussi la nouvelle circonstance aggravante de menace et d'usage des armes prévue par l'article 311-8 du Code pénal, applicable aux faits de la cause en raison de son caractère moins sévère, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que les auteurs ont utilisé les armes en leur possession pour menacer et frapper les victimes.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 260 p. 642

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.322

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066117.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les circonstances aggravantes d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours.

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Usage ou menace d'une arme - Nouveau Code pénal - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet - Pourvoi en cours | VOL - Circonstances aggravantes - Usage ou menace d'une arme - Nouveau Code pénal - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet - Pourvoi en cours

Sommaire officiel

Les faits qui ont justifié, sous l'empire de l'article 384 du Code pénal ancien, la position de la question de port d'une arme apparente ou cachée aggravant le vol, caractérisent aussi la nouvelle circonstance aggravante de menace et d'usage des armes prévue par l'article 311-8 du Code pénal, applicable aux faits de la cause en raison de son caractère moins sévère, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que les auteurs ont utilisé les armes en leur possession pour menacer et frapper les victimes.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Patrick,

3- Y... Farid,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 13 octobre 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels, séquestration de personne, coups ou violences volontaires aggravés, les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Les pourvois étant joints en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

8Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Patrick X... : (sans intérêt) ;

9Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

10Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

11Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'annulation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article 311-8 du nouveau Code pénal et par application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce :

12" en ce que les accusés ont été déclarés coupables de "vols à main armée" et condamnés à une peine de 15 ans de réclusion criminelle ;

13" alors que le vol "à main armée" n'est punissable que si le vol a été commis soit "avec usage ou sous la menace d'une arme", soit "avec le port d'une arme prohibée" ; qu'en l'espèce, ni les questions posées à la Cour et au jury (numéros 2, 24, 27 et 37), qui parlent de simple "port d'arme apparente ou cachée", ni l'arrêt de condamnation, qui n'explicite aucun des éléments de la circonstance aggravante de l'article 311-8 du nouveau Code pénal, ne caractérisent l'infraction de vol aggravé réprimée par ce texte " ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt de condamnation et des pièces de la procédure, que la Cour et le jury ont retenu à la charge des accusés X... et Y..., par leurs réponses aux questions 2, 24, 28, 37 et 41, la circonstance de port d'une arme apparente ou cachée aggravant les vols et tentatives de vols déclarés par ailleurs constants ; que ces questions ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi qui précise, en ses motifs, base de l'accusation, que les auteurs s'étaient munis d'armes à feu dont un fusil à canon scié, dont ils ont menacé les victimes ; que trois d'entre elles ont été frappées et blessées au moyen de ces armes ; que, par suite, la Cour et le jury ont également déclaré les mêmes accusés coupables des délits connexes de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ;

15Qu'en cet état, les faits qui ont justifié les questions portant sur la circonstance aggravante prévue par l'article 384 du Code pénal ancien, entrent aussi dans la définition nouvelle de la circonstance de menace ou d'usage des armes, aggravant le vol, ainsi qu'il est prévu par l'article 311-8 du Code pénal, dont les dispositions moins sévères s'appliquent aux faits commis antérieurement à sa mise en vigueur le 1er mars 1994 ;

16Que le moyen ne peut être admis ;

17Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

18REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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