Detention provisoire : Cass. crim., 29 mars 2000, n° 00-80.202

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Sébastien,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 171, 186 et 207 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sébastien X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du 5 mars 1999 ; qu'après une première prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois, intervenue à compter du 4 juillet 1999, à 24 heures, le juge d'instruction a, par ordonnance du 3 novembre 1999, prolongé cette détention pour une nouvelle durée de quatre mois, à compter du 4 novembre 1999, à 24 heures ;

10Attendu que la chambre d'accusation a cru devoir fixer le point de départ de la prolongation de la détention à compter du 4 novembre 1999, à 0 heure ;

11Attendu qu'en cet état, et dès lors que la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième, à partir de la date du titre initial de la détention, en sorte que l'ordonnance prolongeant celle-ci est intervenue avant le terme légal, la décision se trouve justifiée ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la prolongation de la détention provisoire est justifiée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

17Avocat général : Mme Commaret ;

18Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;