Article 171 du code de procédure pénale
- Section
- Section 10 : Des nullités de l'information
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575770
Texte officiel
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 171 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-81.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.632 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-86.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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