Article 171 du code de procédure pénale
Texte officiel
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Arrêts qui citent cet article 1007
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-81.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.632 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-86.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-80.871 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1007 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 171 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 10 : Des nullités de l'information
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575770
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