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Article 171 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

Arrêts qui citent cet article 1007

Les 20 premiers des 1007 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 171 du code de procédure pénale.

Section
Section 10 : Des nullités de l'information
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575770

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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