Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 29 septembre 2015, n° 15-83.207
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-83.207, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par :
3- M. Gilbert X...,
4à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel, trafic d'influence passif par une personne exerçant une fonction publique, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Schneider, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Stéphan, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, Mme Guého, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Cordier ;
7Greffier de chambre : Mme Randouin ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, Me WAQUET, Me FARGE, Me PIWNICA, Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;
9Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
10« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
11Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
12Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les textes précités, relatifs aux pouvoirs du juge d'instruction au cours d'une information, ou d'un officier de police judiciaire, quel que soit le cadre de son enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge, auxquels participe le secret du délibéré ;
13D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
14Par ces motifs :
15RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille quinze ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Code de procédure pénale
- Articles 56, 57, 81 et 96
- Saisie
- Secret du délibéré
- Indépendance des juges
- Droit à un procès équitable
- Caractère sérieux
- Renvoi au Conseil constitutionnel
- Code de procédure pénale, article 56
- Code de procédure pénale, article 57
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 96
- QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Articles 56, 57, 81 et 96 ; Saisie ; Secret du délibéré ; Indépendance des juges ; Droit à un procès équitable ; Caractère sérieux ; Renvoi au Conseil constitutionnel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 septembre 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 212
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-83.207
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR04726
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031263734.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 56, 57, 81 et 96 - Saisie - Secret du délibéré - Indépendance des juges - Droit à un procès équitable - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 56 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 57 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 96 · sur ce site
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