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Jugements et arrêts : Cass. crim., 29 septembre 2017, n° 17-85.774

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-85.774
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02609
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 sept. 2017, n° 17-85.774, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Publicité ; Archives audiovisuelles de la justice ; Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences ; Décision ; Motifs ; Absence d'intérêt pour les archives historiques de la justice ; Erreur manifeste d'appréciation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les archives historiques de la justice

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

REJETTE le recours ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 septembre 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-85.774

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR02609

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les incidences de l'absence de caractère juridictionnel de la décision de l'autorité compétente pour décider de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience, à rapprocher :Crim., 17 février 2009, pourvoi n° 09-80.558, Bull. crim. 2009, n° 40 (rejet), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035687078.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision - Motifs - Absence d'intérêt pour les archives historiques de la justice - Erreur manifeste d'appréciation (non)

Sommaire officiel

Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les archives historiques de la justice

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les incidences de l'absence de caractère juridictionnel de la décision de l'autorité compétente pour décider de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience, à rapprocher :Crim., 17 février 2009, pourvoi n° 09-80.558, Bull. crim. 2009, n° 40 (rejet), et l'arrêt cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, Me WAQUET ayant eu la parole en dernier ;

3Statuant sur le recours formé par :

4M. Salah X... Mme Djemaa Y..., M. Riad X... Mme Ahlem X... Mme Radjia X... M. Kamel X... Mme Amel X... Mme Smahane X... M. Jassim Z...,

5contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2017, disant n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'enregistrement des audiences dans l'affaire suivie contre MM. Abdelkader A... et Fettah B... dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ;

6Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code ;

7Vu le mémoire produit ;

8En cet état ;

9Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ;

10" en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la « demande d'enregistrement audiovisuel » des débats ;

11" 1°) alors que dans le cadre de l'article L. 222-1 du code du patrimoine, le premier président peut ordonner un enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques ; que le premier président n'a statué que sur la demande d'enregistrement audiovisuel, alors que la requête dont il était saisi sollicitait l'enregistrement audiovisuel et sonore ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette partie de la requête, le premier président n'a pas vidé sa saisine et a privé sa décision de tout fondement légal ;

12" 2°) alors qu'à supposer que la décision attaquée ait implicitement rejeté la demande d'enregistrement sonore, le premier président n'a pas motivé sa décision sur ce point " ;

13Attendu qu'il se déduit des motifs et du dispositif de l'ordonnance attaquée que la requête aux fins d'enregistrement audiovisuel et sonore a été rejetée dans son intégralité ;

14D'où il suit que le moyen manque en fait ;

15Sur le deuxième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, L. 221-3, R. 221-3 du code du patrimoine, violation des droits de la défense ;

16" en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande d'enregistrement audiovisuel des débats au visa des observations « du président de l'audience, de celles des parties civiles et des conseils des accusés qui en ont fait parvenir et du ministère public » ;

17" alors qu'à supposer même que l'ordonnance ne revête pas le caractère d'un acte juridictionnel (Crim., 17 février 2009, n° Z 09-80. 558, B. n° 40), la décision prise doit l'être au contradictoire des parties ; que dès lors que la requête et les pièces annexées sont portées à la connaissance des personnes appelées à donner leur avis, ces avis et notamment celui du président chargé de présider l'audience et du ministère public doivent être communiqués à l'auteur de la requête ; que le premier président a violé les textes et principes susvisés " ;

18Attendu que la décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire ; qu'il suffit que, comme en l'espèce, aient été recueillies les observations des personnes énumérées à l'article L. 221-3 dudit code ; que par ailleurs, l'ordonnance ne prononçant ni sur une contestation de caractère civil, ni sur le bien fondé d'une accusation, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;

19D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

20Sur le troisième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 221-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;

21" en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande d'enregistrement audiovisuel des débats aux motifs suivants ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du patrimoine, « les audiences publiques devant les juridictions judiciaires peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore [..] lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ; que le procès qui se déroulera devant la cour d'assises de Paris spécialement composée, du 2 octobre au 3 novembre 2017, concerne des faits de complicité d'assassinats au préjudice de militaires français, de familles de confession juive et de tentative de meurtres à l'encontre de fonctionnaires de police, de trafic d'armes, en lien avec une entreprise terroriste, commis à Toulouse et à Montauban en mars 2012 ; qu'il est incontestable que les crimes commis par Mohammed A..., ont eu un retentissement international funeste, en raison de la qualité des victimes dont certaines étaient de jeunes enfants, des conditions dans lesquelles les actes ont été commis, et du contexte international dominé par l'actualité sur le terrorisme ; que l'auteur des faits étant décédé, il n'en demeure pas moins que le climat imposé par le terrorisme international s'est considérablement alourdi depuis les attentats commis ces dernières années sur le sol national et a profondément marqué nos concitoyens ; que, toutefois, l'extrême gravité des faits reprochés aux accusés et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis par Mohammed A..., ne présentent pas un intérêt qui justifierait que soit procédé à un enregistrement audiovisuel des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine ;

22" alors que présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine l'enregistrement d'un procès d'assises portant sur une association de malfaiteurs terroriste ayant abouti à la perpétration d'assassinats ou de tentatives d'assassinats multiples, commis sur des enfants, sur des militaires, sur des personnes à raison de leur confession juive, et sur des policiers, lesdits débats permettant aux accusés d'expliciter leurs actes éventuels, à la société d'en démêler les causes et les moyens d'y remédier, et à la justice d'en tirer des conséquences sur la manière de juger de tels actes ; qu'en rejetant la demande d'enregistrement, le premier président a violé les textes susvisés et à tout le moins entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation " ;

23Attendu que, pour rejeter la requête, l'ordonnance énonce que l'extrême gravité des faits reprochés aux accusés et le contexte dans lequel se sont déroulés les crimes commis par Mohammed A... ne présentent pas un intérêt qui justifierait que soit procédé à un enregistrement des débats de nature à enrichir les archives historiques de la justice au sens de l'article L. 221-1 du code du patrimoine ;

24Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, le premier président a justifié sa décision ;

25D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

26Par ces motifs :

27REJETTE le recours ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

30Avocat général : M. Cordier ;

31Greffier de chambre : Mme Bray ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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