Cour d'assises : Cass. crim., 3 décembre 1980, n° 80-93.154

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION QUE LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DISPENSES LORS DES SESSIONS PRECEDENTES ONT ETE REMIS DANS LES URNES CONTENANT LES NOMS DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE, ET QU'IL A ETE ENSUITE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ;

4ALORS QUE LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE SONT EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ARRETEES LORS DE LEUR DEPOT AU SECRETARIAT GREFFE DE LA JURIDICTION SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QUE, SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, A LE POUVOIR DE RETIRER, AVANT QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION, LES NOMS DES PERSONNES DECEDEES, INCAPABLES, OU LEGALEMENT INCOMPATIBLES, AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE PRESIDENT OU LE TRIBUNAL A AJOUTER QUELQUE NOM QUE CE SOIT A CES LISTES ; QUE LE TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION EST DONC ENTACHE D'IRREGULARITE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION QU'AVANT DE PROCEDER A CETTE OPERATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A REMIS DANS LES URNES LES NOMS DE PLUSIEURS JURES QUI, LORS DE PRECEDENTS TIRAGES EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE, AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE SORT MAIS AVAIENT ETE DISPENSES DE SERVICE ;

6ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOMS DES JURES EN CAUSE FIGURAIENT SUR LA LISTE ANNUELLE ETABLIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 262 ET 263 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS EXERCE LES FONCTIONS DE JURE DANS LE DEPARTEMENT DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8EN CE QU'IL A ETE POSE A LA COUR D'ASSISES LA QUESTION "X... ROBERT A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION", ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE LA PREMEDITATION ETANT DEFINIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE DANS LES TERMES DE CETTE DEFINITION ;

9ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 LIBELLEE COMME SUIT : "LEDIT X... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ?" ;

10ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE REGULIEREMENT POSEE ; QU'EN EFFET, LE MOT "PREMEDITATION" EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ET QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI DONNE UN SENS PRECIS SUR LEQUEL LES JURES NE SAURAIENT SE MEPRENDRE ; QUE, COMME LE PREMIER, LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI ;

13CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.