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Changes : Cass. crim., 3 décembre 1990, n° 89-85.414

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1990, 89-85.414, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Changes
  • Procédure
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances
  • Représentant habilité
  • Définition
  • Code des douanes, article 458
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.414
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 410 p. 1031
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.414, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Changes ; Procédure ; Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances ; Représentant habilité ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du Budget ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1990, pris pour l'application de l'article précité, le directeur adjoint de la Direction nationale d'enquêtes douanières, qui n'avait reçu ni délégation de signature ni délégation de compétence de la part du ministre compétent, n'avait pas qualité pour porter plainte (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 décembre 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 410 p. 1031

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.414

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-08 , Bulletin criminel 1990, n° 13, p. 32 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068557.

Titrage officiel

CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Représentant habilité - Définition

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du Budget ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1990, pris pour l'application de l'article précité, le directeur adjoint de la Direction nationale d'enquêtes douanières, qui n'avait reçu ni délégation de signature ni délégation de compétence de la part du ministre compétent, n'avait pas qualité pour porter plainte (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-08 , Bulletin criminel 1990, n° 13, p. 32 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les changes, a annulé la procédure à partir du réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public et l'administration des Douanes, partie jointe, à mieux se pourvoir.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ensemble de la procédure suivie contre Claude X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

8" au motif que la plainte de l'administration des Douanes était signée non par le directeur interrégional des Douanes, chef de la Direction nationale des enquêtes douanières, mais par son adjoint lequel n'était pas " spécialement habilité à cet effet " ;

9" alors que ce haut fonctionnaire avait, par sa nomination et par la délégation générale de signature dont il n'est pas contesté qu'il bénéficiait, compétence pour suppléer le directeur interrégional des Douanes et devait de ce fait être regardé comme habilité au sens de l'article 458 du Code des douanes " ;

10Attendu que pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu prise de l'absence de plainte préalable régulièrement signée, et annuler l'ensemble de la procédure, la cour d'appel énonce que " la plainte du ministre ou d'un de ses représentants spécialement habilités, prévue à l'article 458 du Code des Douanes, est un acte nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique ; que si le directeur interrégional des douanes, chef de la Direction nationale des enquêtes douanières, était spécialement habilité par l'instruction ministérielle du 29 novembre 1968 à déposer plainte au nom du ministre des Finances en matière cambiaire, il n'en était pas de même de son adjoint qui, disposant d'une simple délégation de signature de sa part, ne pouvait être considéré comme spécialement habilité au sens de l'article précité ; que dès lors l'acte introductif d'instance fiscale du 17 juin 1983 devait être regardé comme ayant été signé par une autorité non habilitée pour porter plainte en la matière ;

11Attendu qu'en statuant ainsi, et nonobstant toute autre motivation erronée mais surabondante, dès lors que le signataire de la plainte n'avait effectivement reçu ni délégation de signature ni délégation de compétence de la part du ministre compétent, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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