Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 3 juin 1966, n° 66-91.793

1ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE FRAUDE SUR LES VINS. LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., NEGOCIANT EN VINS A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME), SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;

2VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 25 MARS 1966, PAR LEQUEL LADITE COUR A DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE ETAIT IRREGULIEREMENT SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, ET, TOUT EN INFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCE PAR LEDIT TRIBUNAL, A REFUSE D'EVOQUER ;

3VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE ET DEMANDANT A LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

5QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE DISPOSE : JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT, CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;

6ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 AOUT 1965, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE A RENVOYE LE SIEUR RAOUL X..., NEGOCIANT EN VINS, DEMEURANT A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME) ET MAIRE DE LADITE COMMUNE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA ROCHELLE, SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, ACTES COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X... EXERCE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET CE, SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE AU PREALABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QUE, PAR JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1965, LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE X... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1000 FRANCS D'AMENDE ;

8QUE, PAR ARRET DU 25 MARS 1966, LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONSTATANT QUE X... EST OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR COMMIS UN DELIT DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, A ANNULE LE JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1965 ET A REFUSE D'EVOQUER EN RAISON DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE SUIVIE ;

9ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

10ET ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE PEUT STATUER SUR TOUS LES ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT EN REGLEMENT DE JUGES ;

11QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE INCOMPETEMMENT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 3 DECEMBRE 1964 ;

12QUE TOUS LES ACTES D'INFORMATION QU'IL A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;

13PAR CES MOTIFS : ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1965, JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 3 DECEMBRE 1964, CE DERNIER ACTE ETANT MAINTENU ;

14DIT QUE LADITE ORDONNANCE SERA CONSIDEREE ELLE-MEME COMME NON AVENUE ;

15DESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. PRESIDENT :

16M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.