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Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.659

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.659, Inédit

Mots-clés

  • Dénonciation calomnieuse
  • Elément intentionnel
  • Connaissance de la fausseté des faits dénoncés
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 373
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 209
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.659
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.659, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dénonciation calomnieuse ; Elément intentionnel ; Connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.659

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545203.

Titrage officiel

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Elément intentionnel - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Denis,

4contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1987 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, envers le garde-chasse Y... ; " aux motifs que " la fausseté des faits dénoncés est suffisamment établie par les éléments de la plainte initialement déposée et analysée avec justesse par le tribunal ; qu'elle découle de surcroît du classement sans suite intervenu " ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté ni recherché si le prévenu connaissait la fausseté des faits dénoncés lorsqu'il a déposé plainte ce qui aurait seul pu caractériser la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a déposé plainte pour coups ou violences volontaires contre le garde-chasse Y... qui l'avait surpris alors qu'il chassait en temps prohibé et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République ; Attendu que, sur plainte de l'office national de la chasse et de Y..., X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de dénonciation calomnieuse ;

5Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés des premiers juges, que X..., qui s'est rendu coupable du délit de rébellion réprimé par l'article 209 du Code pénal en résistant avec violence au garde-chasse, a dénoncé abusivement celui-ci, qu'elle en déduit que l'infraction retenue contre lui est établie en tous ses éléments constitutifs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent à la charge du prévenu sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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