Peines : Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.573
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-87.573, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Prononcé
- Emprisonnement sans sursis
- Motifs
- Peine correctionnelle
- Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur
- Code pénal, article 132-19
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.573
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.573, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Prononcé ; Emprisonnement sans sursis ; Motifs ; Peine correctionnelle ; Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mai 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.573
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007591356.
Titrage officiel
PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code pénal, article 132-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 626
- Code de la santé publique, article L. 627
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Mathieu,
6- Y... Grégory,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des objets et substances saisies ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu les mémoires personnels produits ;
10Sur le moyen unique de cassation, présenté par Mathieu X..., pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et de la contradiction des motifs ;
11Sur le moyen unique de cassation, présenté par Grégory Y..., pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu que, pour condamner chacun des prévenus, déclarés coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence d'antécédents judiciaires des prévenus, énonce que cette peine est néanmoins nécessaire en raison de l'importance du trafic et du trouble grave apporté à l'ordre public ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
15D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis :
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE les pourvois ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
20Avocat général : Mme Fromont ;
21Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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