1° cassation : Cass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.500
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-85.500, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Décisions susceptibles
- Juridictions de jugement
- Tribunal de police
- Jugements
- Pourvoi de la partie civile (non)
- 2° appel correctionnel ou de police
- Délai
- Décision en premier ressort
- Qualification erronée en dernier ressort
- Pourvoi
- Effet suspensif
- Code de procédure pénale, article 546
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-85.500
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 98 p. 235
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.500, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Décisions susceptibles ; Juridictions de jugement ; Tribunal de police ; Jugements ; Pourvoi de la partie civile (non) ; 2° appel correctionnel ou de police ; Délai ; Décision en premier ressort ; Qualification erronée en dernier ressort ; Pourvoi ; Effet suspensif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il en est ainsi d'un jugement sur la compétence(1), prononcé en matière d'infraction de presse (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 98 p. 235
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-85.500
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-15, Bulletin criminel 1975, n° 93, p. 265 (irrecevabilité). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980, n° 114, p. 266 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-28, Bulletin criminel 1988, n° 224, p. 586 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068236.
Titrage officiel
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de la partie civile (non).
2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif.
Références de titrage : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Jugement improprement qualifié en dernier ressort (non) | 1° PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) | 1° PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Tribunal de police - Partie civile | 2° CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Effet suspensif des délais d'appel - Cas
Sommaire officiel
1° La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il en est ainsi d'un jugement sur la compétence(1), prononcé en matière d'infraction de presse (2).
2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort a cependant pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement (3).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 546 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-15, Bulletin criminel 1975, n° 93, p. 265 (irrecevabilité). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-21, Bulletin criminel 1980, n° 114, p. 266 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-28, Bulletin criminel 1988, n° 224, p. 586 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Gérard, partie civile,
3contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-Billancourt, du 12 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'injure non publique, s'est déclaré incompétent.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même Code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ;
8Que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;
9Attendu que le Tribunal, statuant sur des poursuites exercées à la requête de la partie civile, par voie de citation directe, du chef d'injure non publique, s'est déclaré territorialement incompétent ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de Cassation ;
10Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la partie civile, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
11Par ces motifs :
12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
13DIT que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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