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Instruction : Cass. crim., 30 janvier 1990, n° 89-84.407

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 89-84.407, Inédit

Mots-clés

  • Instruction
  • Pouvoirs du juge
  • Ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive
  • Même constitution de partie civile
  • Ordonnance de refus d'informer
  • Excès de pouvoir
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.407
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.407, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Pouvoirs du juge ; Ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive ; Même constitution de partie civile ; Ordonnance de refus d'informer ; Excès de pouvoir

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 22 juin 1989,

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.407

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539165.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive - Même constitution de partie civile - Ordonnance de refus d'informer - Excès de pouvoir.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... William, partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 22 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de pouvoir, diffamation, empiètement, forfaiture et complicité, a annulé des pièces de la procédure et déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 6° du Code de procédure pénale ;

9Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 85, 86, 88, 171, 591, 593 dudit Code ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur plainte avec constitution de partie civile de William X... pour abus de pouvoir, diffamation, empiétement, forfaiture et complicité visant un magistrat du tribunal de grande instance de Paris expressément nommé et après que la Cour de Cassation eut, par arrêt du 6 janvier 1988 dit n'y avoir lieu à désignation de la juridiction chargée de la poursuite au motif que les faits dénoncés ne pouvaient recevoir une qualification pénale, le juge d'instruction a, par ordonnance du 6 mai 1988, notifiée au plaignant le jour même, déclaré la constitution de partie civile irrecevable faute de versement de la consignation, puis sur le vu d'une décision ultérieure admettant le plaignant au bénéfice de l'aide judiciaire, a, par une ordonnance du 19 janvier 1989, conforme aux réquisitions de ministère public, décidé qu'il n'y avait pas lieu à informer ;

11Attendu que sur appel par X... de cette dernière décision et faisant droit à la requête du procureur de la République en date du 18 avril 1989 lui demandant d'annuler l'ordonnance de soit communiqué du 2 janvier 1989, les réquisitions aux fins de refus d'informer du 13 janvier 1989, la désignation du juge d'instruction du 17 janvier 1989 et l'ordonnance du 19 janvier 1989, la chambre d'accusation constatant que l'ordonnance d'irrecevabilité était devenue définitive a annulé les actes accomplis postérieurement, déclaré l'appel de X... sans objet et en conséquence dit que le mémoire régulièrement déposé par la partie civile était inopérant ;

12Attendu que quels que soient l'irrégularité de la procédure ultérieure et les motifs erronés de l'arrêt attaqué, le juge d'instruction qui avait épuisé sa saisine par l'ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer à nouveau sur la même constitution de partie civile en rendant l'ordonnance de refus d'informer entreprise ;

13D'où il suit que la cassation est encourue ;

14Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

15Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 22 juin 1989,

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents :

21MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

22En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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