Cassation : Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-84.595

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Monique, épouse X..., partie civile,

6contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 21 avril 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu que Monique Y... épouse X... a relevé appel le 31 mars 2000 de l'ordonnance de rejet de demande d'actes, rendue le 17 mars 2000, par le juge d'instruction ; que le président de la chambre d'accusation a décidé de la non-admission de l'appel en raison de son caractère tardif ;

10Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le président de la chambre d'accusation a statué sur l'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction, prévues par l'alinéa 1er de l'article 186-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, sa décision n'est, aux termes de l'alinéa 3 du même article, susceptible d'aucun recours ;

11D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

12Par ces motifs,

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

16Avocat général : Mme Commaret ;

17Greffier de chambre : Mme Daudé ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;