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Impôts et taxes : Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-86.897

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-86.897, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Impôts et taxes
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Fraude fiscale
  • Éléments constitutifs
  • Elément légal
  • Fraude portant sur la TVA
  • Souscription de déclarations minorées
  • Intermédiaire transparent (non)
  • Montage frauduleux
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-86.897
Publication
Bulletin criminel 2001 N° 138 p. 425
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-86.897, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Fraude fiscale ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Fraude portant sur la TVA ; Souscription de déclarations minorées ; Intermédiaire transparent (non) ; Montage frauduleux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 267-II.2°, du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des Impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Ne peut invoquer le bénéfice de ce texte et se rend coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'un montage frauduleux, le dirigeant d'une société, filiale d'une société étrangère, qui, en application de conventions tripartites préalables, facture au nom de cette dernière des prestations d'assistance à une entreprise cliente, comptabilise l'opération dans ses livres dans un compte courant ouvert au nom de la société mère, récupère la taxe en la déduisant de ses charges et ne paie, pas plus que la société-mère, la TVA. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 mai 2001.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2001 N° 138 p. 425

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-86.897

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-01-11, Bulletin criminel 1996, n° 19, p. 47, (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069962.

Titrage officiel

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Fraude portant sur la TVA - Souscription de déclarations minorées - Intermédiaire transparent (non) - Montage frauduleux.

Références de titrage : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Définition - Fraude portant sur la TVA - Souscription de déclarations minorées - Intermédiaire transparent (non) - Montage frauduleux

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 267-II.2°, du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des Impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. Ne peut invoquer le bénéfice de ce texte et se rend coupable du délit de fraude fiscale par organisation d'un montage frauduleux, le dirigeant d'une société, filiale d'une société étrangère, qui, en application de conventions tripartites préalables, facture au nom de cette dernière des prestations d'assistance à une entreprise cliente, comptabilise l'opération dans ses livres dans un compte courant ouvert au nom de la société mère, récupère la taxe en la déduisant de ses charges et ne paie, pas plus que la société-mère, la TVA. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-01-11, Bulletin criminel 1996, n° 19, p. 47, (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Patrice,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266-1 b, 256 V, 267-II.2°, 283-3, 1741, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société GP Venture à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations minorées ;

8" aux motifs qu'aux termes des conventions signées entre les sociétés GP Venture, CLBI et Landish Wells il était prévu que les prestations relatives au contrat d'assistance entre Landish Wells et CLBI seraient facturées par GP Venture pour le compte de Landish Wells et inscrites au crédit de son compte courant ; que la Cour constate que la TVA collectée par GP Venture et enregistrée dans sa comptabilité n'a pas été déclarée au Trésor public ; que cette TVA dûment facturée a été déduite par le client la société CLBI qui la récupère ; que la TVA collectée pour le compte de Landish Wells n'a été ni déclarée ni reversée au Trésor public puisque cette dernière ne l'a pas encaissée en application des conventions de trésorerie citées ; qu'en application de l'article 283.3 du Code général des impôts, toute personne qui facture une TVA, même à tort, en devient le redevable ;

9" alors que l'inscription de sommes d'argent au crédit d'un compte courant constitue une modalité d'encaissement de celles-ci pour le titulaire de ce compte ; qu'il ressort des propres mentions de l'arrêt attaqué que la TVA collectée par la société GP Venture pour le compte de la société Landish Wells a été inscrite au crédit du compte courant de cette dernière ; que dès lors en jugeant que cette TVA n'avait pas été encaissée par la société Landish Wells de sorte que la société GP Venture en serait redevable, la cour d'appel a violé le principe énoncé, ensemble les textes précités " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société GP Venture a facturé, au nom et pour le compte de la société anglaise Landish Wells, qui détenait la quasi-totalité de son capital, des prestations d'assistance à la société CLBI ; que, si cette dernière a récupéré la TVA acquittée en la déduisant de ses charges, ni la société GP Venture, ni la société Landish Wells n'ont déclaré les recettes afférentes à ces prestations ni reversé la TVA encaissée au Trésor public ;

11Attendu que Patrice X..., poursuivi en sa qualité de président de la société GP Venture, du chef de fraude fiscale en matière de TVA pour avoir souscrit des déclarations minorées au cours des années 1995 et 1996, a soutenu dans ses écritures que sa société, intermédiaire transparent, n'avait pas à déclarer, conformément à l'article 267-II.2° du Code général des impôts, les sommes encaissées pour le compte de son mandant et portées en comptabilité au compte-client, qui fonctionnait en réalité comme un compte de tiers ;

12Que, pour écarter cette argumentation et déclarer l'intéressé coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, outre les motifs repris au moyen, retient l'existence d'un montage élaboré permettant, par le biais de conventions financières passées entre trois sociétés, d'éluder le paiement de la taxe ; qu'il ajoute que le prévenu a déjà été condamné pour des faits semblables ;

13Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel retient que la société Landish Wells n'a perçu aucune somme tout en relevant que les encaissements ont été portés au crédit de son compte dans les livres de la société GP Venture, la décision n'en est pas moins justifiée par les constatations relatives au montage susmentionné, révélant, sous l'apparence d'opérations régulières, l'existence d'une fraude caractérisée ;

14D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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