Cass. crim., 30 novembre 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE, - VER Z... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 FEVRIER 1982 QUI LES A CONDAMNES POUR TENUE DE MAISON DE JEUX DE HASARD RESPECTIVEMENT A 10000 FRANCS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES APPAREILS ET INSTRUMENTS SAISIS ;

2VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION : EN CE QUI CONCERNE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, 410 ET R 30-5., R 33 DU CODE PENAL 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA CONDAMNATION DU PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 ET A L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE ET LE CARACTERE DE HASARD ETANT ACQUIS, IL RESSORTAIT D'UN ENSEMBLE DE TEMOIGNAGES CIRCONSTANCIES ET CONCORDANTS QU'UNE CONVENTION DE JEU AU SENS DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PASSEE ENTRE CAPON ET SES DEPOSITAIRES, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, EST INTERDITE SUR LA VOIE ET DANS LES LIEUX PUBLICS ET NOTAMMENT LES DEBITS DE BOISSONS, L'INSTALLATION DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ARGENT, DE JETONS DE CONSOMMATION ET D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUS APPAREILS DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT DESTINES A PROCURER UN GAIN OU UNE CONSOMMATION MOYENNANT ENJEU ;

5QUE L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS CONSTITUE UN DELIT PUNI DES PEINES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LORSQU'IL Y A TENUE D'UNE MAISON DE JEU MAIS UNE CONTRAVENTION PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE R 30-5. DU MEME CODE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES APPAREILS DE JEUX SONT INSTALLES DANS UN LIEU PUBLIC QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MAISON DE JEUX, QU'AINSI LA COUR DE DOUAI QUI N'A PAS CARACTERISE LA TENUE D'UNE MAISON DE JEUX NE POUVAIT ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONDAMNATIONS NE SONT PAS JUSTIFIEES AU REGARD DE L'ARTICLE R 30-5. TANT EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE DONT LE TAUX EST EXCESSIF QUE LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS DONT IL N'EST PAS CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 32 DU CODE PENAL QU'ILS AURAIENT ETE, EN L'ESPECE, INSTALLES, DANS LES RUES, CHEMINS ET VOIES PUBLIQUES ;

6EN CE QUI CONCERNE VER Z... PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, 410 ET R 30-5. DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE D'AMENDE DE 5000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS, AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, EN DISQUALIFIANT LE DELIT ET EN REQUALIFIANT LES FAITS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 30-5. DU CODE PENAL, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INTERPRETATION EXACTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VER Z... A INSTALLE DES APPAREILS DU TYPE JACK A... DANS 12 DEBITS DE BOISSONS, ET NON MOINS CONSTANT QUE CE TYPE D'APPAREIL QUI NE PROCURE DE PAR SA NATURE MEME ET SON FONCTIONNEMENT, AUCUNE SATISFACTION A SON UTILISATEUR SINON L'ESPOIR DE GAGNER DE L'ARGENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A L'INTERDICTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE L'INSTALLATEUR ET LE DEPOSITAIRE NE SAURAIT PRESENTER LE MOINDRE DOUTE, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, EST INTERDITE SUR LA VOIE ET DANS LES LIEUX PUBLICS ET NOTAMMENT LES DEBITS DE BOISSONS, L'INSTALLATION DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ARGENT, DE JETONS DE CONSOMMATION ET D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUS APPAREILS DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT DESTINES A PROCURER UN GAIN OU UNE CONSOMMATION MOYENNANT ENJEU ;

7QUE L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS CONSTITUE UN DELIT PUNI DES PEINES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LORSQU'IL Y A TENUE D'UNE MAISON DE JEU, MAIS UNE CONTRAVENTION, PUNIE DES PEINES DE L'ARTICLE R 30-5. DU CODE PENAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES APPAREILS DE JEUX SONT INSTALLES DANS UN LIEU PUBLIC QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MAISON DE JEUX ;

8ALORS QUE, D'AUTRE PART UNE DECISION DE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, QUE, COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER - DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, QU'IL S'AGISSE DU DELIT DE LA CONTRAVENTION, SUPPOSE LES MEMES ELEMENTS CONSTITUTIFS A SAVOIR L'INSTALLATION DANS L'UN DES LIEUX VISES, D'UN APPAREIL DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR LE HASARD ET DESTINE A PROCURER UN GAIN MOYENNANT ENJEU, C'EST A DIRE SACRIFICE PECUNIAIRE, QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, DECIDER QUE LES APPAREILS DE TYPE JACK A... REPONDAIENT A L'INTERDICTION PREVUE PAR CE TEXTE NI EN INDUIRE PAR SIMPLE PRESOMPTION L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE L'INSTALLATEUR ET LE DEPOSITAIRE, ALORS ENFIN QUE LES CONDAMNATIONS APPARAISSENT NON JUSTIFIEES, FUT-CE AU REGARD DE L'ARTICLE R 30-5. TANT EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE DONT LE TAUX EST EXCESSIF QUE LA CONFISCATION DES APPAREILS SAISIS DONT IL N'EST PAS CONSTATE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 32 DU CODE PENAL QU'ILS AVAIENT ETE EN L'ESPECE, INSTALLES DANS UNE RUE, UN CHEMIN OU UNE VOIE PUBLICS ;

9LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER X... PIERRE ET VER Z... GEORGES Y... DE MAISON DE JEUX DE HASARD, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, ET L'INFIRMANT POUR LE SECOND, ENONCE QU'ILS ONT INSTALLE DANS DE NOMBREUX DEBITS DE BOISSONS DE LA REGION DE LILLE, DES APPAREILS DONT ELLE DECRIT LES CARACTERISTIQUES, RECEVANT ET REDISTRIBUANT AUX JOUEURS MOYENNANT UN ENJEU DES JETONS OU DES PIECES DE MONNAIE, OU MUNIS D'UN COMPTEUR TOTALISEUR, DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ;

11QUE L'ARRET, POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE MAISONS DE JEUX AU SENS DE LA LOI, EXPOSE ENSUITE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS IL DEDUIT LA PREUVE DE CONVENTIONS DE JEU ENTRE LES INSTALLATEURS ET LES UTILISATEURS ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937 ET L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, DONT ELLE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES, ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

13D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LES POURVOIS ;