1° presse : Cass. crim., 30 octobre 2001, n° 00-87.818
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.818, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- 1° presse
- Procédure
- Action publique
- Extinction
- Prescription
- Interruption
- Acte d'instruction ou de poursuite
- Réquisitions aux fins d'enquête
- Conditions
- Application
- Contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité
- 2° presse
- Soit-transmis du procureur de la République (non)
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.818
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 225 p. 734
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-87.818, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Réquisitions aux fins d'enquête ; Conditions ; Application ; Contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité ; 2° presse ; Soit-transmis du procureur de la République (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La disposition de l'article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse selon laquelle la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à condition d'articuler et de qualifier les faits d'enquête, s'applique à tous les délits de presse y compris l'infraction de négationnisme prévue par l'article 24 bis de cette loi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 27 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 225 p. 734
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.818
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070981.
Titrage officiel
1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux fins d'enquête - Conditions - Application - Contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.
2° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux fins d'enquête - Conditions - Soit-transmis du procureur de la République (non).
Sommaire officiel
1° La disposition de l'article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse selon laquelle la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à condition d'articuler et de qualifier les faits d'enquête, s'applique à tous les délits de presse y compris l'infraction de négationnisme prévue par l'article 24 bis de cette loi.
2° Ne répondent pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les " soit-transmis " adressés par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire qui se bornent à prescrire l'audition d'un témoin ou à poursuivre l'enquête.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 :
7Vu ledit article ;
8Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique ; que si la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, selon l'alinéa 2 de l'article 65 de ladite loi, c'est à la condition qu'elles articulent et qualifient les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur réquisitoire introductif du 1er octobre 1999 X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 30 mars 1999, commis le délit prévu par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ;
10Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui faisait valoir que plus de 3 mois s'étaient écoulés avant l'engagement des poursuites par le réquisitoire introductif sans qu'aient été accomplis des actes interruptifs de prescription conformes aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi précitée, les juges énoncent que ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 4 janvier 1993, n'est pas applicable au délit de contestation de crimes contre l'humanité ; qu'ils retiennent que la prescription a été interrompue par les soit-transmis du procureur de la République aux services de gendarmerie aux fins d'enquête, en date des 1er juin et 2 juillet 1999 ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
12Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique et de l'action civile, qui n'a pu être interrompue par les soit-transmis du procureur de la République, qui, n'articulant ni ne qualifiant l'infraction à raison desquels l'enquête était ordonnée, ne répondaient pas aux exigences légales, était acquise avant l'engagement des poursuites par le réquisitoire introductif ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
15CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 27 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
16DIT que l'action publique et l'action civile sont éteintes par la prescription ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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