1° jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 30 octobre 2002, n° 02-80.189
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2002, 02-80.189, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Michel,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Michel X... contre l'arrêt rendu le 8 février 2001 par défaut à son égard et a statué par itératif défaut ;
10"aux motifs que le procès-verbal établi lors de l'opposition avait informé Me Divisia, avoué près la cour d'appel de Montpellier muni d'un pouvoir spécial, de la date à laquelle serait jugée l'opposition ; qu'à l'audience, l'opposant n'avait pas comparu ni personne pour lui ; qu'il convenait d'appliquer les dispositions sur l'itératif défaut ;
11"alors que la juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant que si la date d'audience lui a été notifiée à personne ou qu'une nouvelle citation lui a été délivrée, également à personne" ;
12Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, relaxé en première instance du chef d'abus de confiance, Michel X... a, sur le seul appel de la partie civile, été condamné à des réparations civiles par arrêt de défaut, le 8 février 2001 ; qu'opposition a été formée pour lui par un avoué près la cour d'appel, muni d'un pouvoir spécial, auquel a été notifiée la date du 20 septembre 2001, à laquelle il serait statué sur le recours ;
13Attendu que, pour débouter Michel X..., non comparant, de son opposition, après l'avoir déclarée recevable, l'arrêt retient que la date à laquelle serait jugée l'opposition a été notifiée au mandataire ayant exercé ce recours ;
14Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'ayant formé opposition par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la date d'audience a été notifiée à ce mandataire et non à sa personne, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel, M. Valat conseillers référendaires ;
20Avocat général : Mme Commaret ;
21Greffier de chambre : M. Souchon ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- 1° jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Forme
- Opposition formée par un mandataire
- Opposition du prévenu
- Recevabilité
- 2° jugements et arrets par defaut
- Itératif défaut
- Débouté d'opposition
- Conditions
- Convocation en justice notifiée au mandataire valant citation à personne
- Code de procédure pénale, article 494
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Forme ; Opposition formée par un mandataire ; Opposition du prévenu ; Recevabilité ; 2° jugements et arrets par defaut ; Itératif défaut ; Débouté d'opposition ; Conditions ; Convocation en justice notifiée au mandataire valant citation à personne
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. (solution implicite) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 octobre 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 198 p. 740
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-80.189
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1994-09-20, Bulletin criminel 1994, n° 299 (1), p. 727 (rejet). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1991-02-21, Bulletin criminel 1991, n° 89, p. 224 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-04-28, Bulletin criminel 1993, n° 159, p. 398 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067364.
Titrage officiel
1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Opposition du prévenu - Recevabilité.
2° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation en justice notifiée au mandataire valant citation à personne.
Sommaire officiel
1° Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. (solution implicite) (1).
2° Vaut citation à personne la notification au mandataire muni d'un pouvoir spécial de la date à laquelle il sera statué sur l'opposition et, en l'absence de comparution de l'opposant, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale en déclarant l'opposition non avenue (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 494 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1994-09-20, Bulletin criminel 1994, n° 299 (1), p. 727 (rejet). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1991-02-21, Bulletin criminel 1991, n° 89, p. 224 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-04-28, Bulletin criminel 1993, n° 159, p. 398 (cassation).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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