Code de la route : Cass. crim., 4 janvier 1969, n° 67-90.525

1REJET DU POURVOI DE X... (CEFERINO, DIT Y...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 20 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z...;

4"AU MOTIF QU'UNE PISTE CYCLABLE FAIT CORPS AVEC LA CHAUSSEE EN BORDURE DE LAQUELLE ELLE EST ETABLIE ET PARTICIPE A LA NATURE MEME DE CETTE VOIE ET QU'EN L'ESPECE X... EFFECTUAIT UN IMPORTANT CHANGEMENT DE DIRECTION, DANS DES CONDITIONS NECESSAIREMENT PERTURBATRICES QUI NE POUVAIENT LUI CONFERER AUCUN DROIT DE PRIORITE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE, NE S'AGISSANT PAS EN REALITE D'UNE INTERSECTION DE VOIES MAIS DU SIMPLE FRANCHISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME;

5"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE EN L'ESPECE, DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE X... SUIVANT L'AVENUE DE-LATTRE-DE-TASSIGNY ET LA VICTIME LA PISTE PARALLELE A CETTE AVENUE, CES DEUX VOIES FORMAIENT, AVEC LA RUE DES BLEUETS QUE X... DESIRAIT EMPRUNTER, UN CROISEMENT POUR LA TRAVERSEE DUQUEL LE PREVENU QUI VENAIT SUR LA DROITE DE LA VICTIME ETAIT PRIORITAIRE;

6"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX PISTES CYCLABLES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME "ROUTES" L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES, VOIES PARMI LESQUELLES FIGURENT LES PISTES CYCLABLES ET ORGANISE ENTRE LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOUR";

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR L'AVENUE DE-LATTRE-DE-TASSIGNY, A BORDEAUX-CAUDERAN, SUR LA BORDURE DROITE DE LAQUELLE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, SE TROUVAIT UNE PISTE CYCLABLE, A COUPE CETTE PISTE DANS L'INTENTION DE S'ENGAGER A SA DROITE DANS UNE RUE ADJACENTE;

8QU'IL EST ENTRE ALORS EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z... QUI ROULAIT EN SENS INVERSE SUR LADITE PISTE;

9QUE Z... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT;

10ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FIXER A 2/3 SA PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Z..., ENONCE QUE X... A EFFECTUE UN IMPORTANT CHANGEMENT DE DIRECTION DANS DES CONDITIONS PERTURBATRICES QUI NE POUVAIENT LUI CONFERER AUCUN DROIT DE PRIORITE A L'ENCONTRE DE QUICONQUE;

11QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ETAT DES LIEUX, AUCUNE INTERSECTION DE VOIES ET QU'IL Y A EU DE LA PART DE X... UN SIMPLE FRANCHISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT LUI-MEME, QUE SA FAUTE D'INATTENTION EST CERTAINE PUISQU'IL A RECONNU N'AVOIR PAS REMARQUE LA PRESENCE DE CETTE PISTE CYCLABLE;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

13QU'EN EFFET, LES PISTES VISEES A L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET DE LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT;

14QU'IL NE SAURAIT EN L'ESPECE ETRE FAIT APPLICATION D'UN BENEFICE DE PRIORITE QUI NE PEUT EXISTER AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE QUE "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES";

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLE PRADO