Amnistie. : Cass. crim., 4 novembre 1964, n° 64-91.584

1CASS 1, X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 22 AVRIL 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 768 ET SUIVANTS ET 778 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE STATUER SUR UNE REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE SEULE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PAREILLE REQUETE, ET QUE LA COUR D'ASSISES NE LE SERAIT JAMAIS ;

4"ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE D'UNE POURSUITE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'AMNISTIE QUI CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ACTION PUBLIQUE" ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ;

6ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, SONT ETRANGERES AU CAS OU L'EXCEPTION D'AMNISTIE SE RAPPORTE A L'INFRACTION QUI FAIT L'OBJET MEME DE LA POURSUITE ;

7QUE C'EST ALORS A LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE INFRACTION D'APPRECIER, EN CONFORMITE DU DROIT COMMUN, SI CELLE-CI EST COUVERTE PAR L'AMNISTIE, ET SI L'ACTION PUBLIQUE EST PAR SUITE ETEINTE ;

8ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR Y REPONDRE DE CRIMES ET DELITS CONNEXES, ONT SAISI CETTE COUR D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ET PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 ;

9QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER