Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 4 septembre 1991, n° 91-84.509
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1991, 91-84.509, Publié au bulletin
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 664 du Code de procédure pénale)
- Juridiction à dessaisir
- Juridiction déjà saisie
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 664
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.509
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 313 p. 784
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-84.509, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 664 du Code de procédure pénale) ; Juridiction à dessaisir ; Juridiction déjà saisie ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une demande de renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention n'est recevable qu'à condition qu'une juridiction se trouve effectivement saisie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 313 p. 784
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.509
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-24 , Bulletin criminel 1975, n° 109, p. 308 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065854.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 664 du Code de procédure pénale) - Juridiction à dessaisir - Juridiction déjà saisie - Nécessité
Sommaire officiel
Une demande de renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention n'est recevable qu'à condition qu'une juridiction se trouve effectivement saisie (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-04-24 , Bulletin criminel 1975, n° 109, p. 308 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application des dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale, de la procédure relative au vol d'un chéquier appartenant à Mme Colette X..., épouse Y..., qui aurait été commis, le 13 juillet 1989, à Charleville-Mézières, par Claude Z...
2LA COUR,
3Vu ladite requête ;
4Vu les dispositions de l'article 664 du Code de procédure pénale ;
5Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête qu'aucune juridiction pénale n'est actuellement saisie des faits susvisés ;
6Attendu qu'en cet état, ne sont pas réunies les conditions d'application de l'article 664 du Code susvisé qui prévoient le renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention à la condition qu'une juridiction se trouve saisie ;
7Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête est dès lors irrecevable ;
8DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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