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Action publique : Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.008

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.008, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Plainte préalable
  • Ministres compétents
  • Domaine d'application
  • Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939
  • Code de procédure pénale, article 31
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.008
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 450 p. 1316
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.008, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte préalable ; Ministres compétents ; Domaine d'application ; Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 450 p. 1316

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.008

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065440.

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Domaine d'application - Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939.

Références de titrage : ARMES - Commerce - Activité d'intermédiaire - Exercice sans autorisation - Sanctions

Sommaire officiel

L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit et les observations en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 3, 24, 25 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 31 du Code de procédure pénale :

7Attendu que, mis en examen pour commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense sans autorisation de l'Etat, délit prévu et puni par l'article 24 du décret-loi du 18 avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte préalable des ministres compétents, exigée par l'article 36, alinéa 3, de ce texte, l'action publique n'avait pas été régulièrement exercée ;

8Attendu que, pour faire droit à sa requête, la chambre d'accusation retient que, s'il ne se réfère pas à l'article 24, seul visé au réquisitoire introductif, l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat, et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable ;

9Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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