Action publique : Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 95-85.008
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.008, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action publique
- Mise en mouvement
- Plainte préalable
- Ministres compétents
- Domaine d'application
- Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939
- Code de procédure pénale, article 31
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-85.008
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 450 p. 1316
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.008, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte préalable ; Ministres compétents ; Domaine d'application ; Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 450 p. 1316
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.008
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065440.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable - Ministres compétents - Domaine d'application - Infraction prévue par l'article 2, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939.
Références de titrage : ARMES - Commerce - Activité d'intermédiaire - Exercice sans autorisation - Sanctions
Sommaire officiel
L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, dudit décret, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 31 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit et les observations en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, alinéas 1 et 3, 24, 25 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 31 du Code de procédure pénale :
7Attendu que, mis en examen pour commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense sans autorisation de l'Etat, délit prévu et puni par l'article 24 du décret-loi du 18 avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte préalable des ministres compétents, exigée par l'article 36, alinéa 3, de ce texte, l'action publique n'avait pas été régulièrement exercée ;
8Attendu que, pour faire droit à sa requête, la chambre d'accusation retient que, s'il ne se réfère pas à l'article 24, seul visé au réquisitoire introductif, l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 est expressément applicable à l'infraction aux dispositions de l'article 2, alinéa 3, qui font obligation à quiconque exerce le commerce des armes de guerre d'y être autorisé par l'Etat, et qui forment avec le texte sanctionnateur de l'article 24 un tout indissociable ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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