Article 31 du code de procédure pénale
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Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Arrêts qui citent cet article 976
- Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2024, n° 24-81.179 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2023, n° 22-83.019 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 21-87.435 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-83.255 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 17-84.511 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2019, n° 18-82.737 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.735 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2017, n° 15-86.351 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-86.970 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 976 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 31 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027753877
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