Cass. crim., 5 juillet 2010, n° 10-90.052

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 5 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE Arrêt n° 12134 F-P+F Transmission n° Q 10-90.052 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 2010 rendu dans la procédure diligentée contre Melle Pauline X..., domiciliée à Saint Christophe du Bois (49280) - ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, M. Bloch, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est soutenu que les articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ; Mais attendu que les articles R 49-21 et R 49-22 du code de procédure pénale prévoient qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être déposée par une partie qu'à l'appui d'une demande présentée par celle-ci ; Attendu qu'en l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité a été posée à l'occasion d'un débat contradictoire ayant pour unique objet la détention provisoire, et non à l'appui d'une demande portant sur la régularité de la garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le cinq juillet 2010.