Cass. crim., 5 septembre 1989, n° 88-86.953

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 88-86.953, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 septembre 1989
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 88-86.953
Publication: Bulletin criminel 1989 N° 313 p. 769

Titrage officiel

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges

Références de titrage : PEINES - Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

L'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1960-10-11 , Bulletin criminel 1960, n° 440, p. 876 (rejet) ; Chambre criminelle, 1962-12-26 , Bulletin criminel 1962, n° 338, p. 796 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-17 , Bulletin criminel 1986, n° 238, p. 607 (rejet).

Texte intégral

REJET des pourvois formés par :

- X... Jacqueline, épouse Y...,

- Z... Angeline, épouse A...,

- la société anonyme Champs Elysés Studios, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a condamnées, la première à 20 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, la seconde à 10 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction de séjour et 2 ans de privation des droits de l'article 42 du Code pénal, et a déclaré la société Champs Elysées Studios civilement responsable de ses préposées.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi d'Angeline Z..., épouse A... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Jacqueline X..., épouse Y... et de la SA Champs Elysées Studios ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les peines prononcées à l'encontre de Jacqueline X... ne figureraient pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

" sans donner aucun motif de cette infirmation ;

" alors qu'une absence totale de motifs d'un chef de décision entraîne sa cassation pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale " ;

Attendu que l'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

Que le moyen dès lors n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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