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Faux : Cass. crim., 6 avril 1987, n° 86-90.206

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1987, 86-90.206, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.206
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 avr. 1987, n° 86-90.206, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Ecritures privées ; Etablissement d'un reçu ; Régularisation d'une vente ; Préjudice

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.206

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007623885.

Titrage officiel

FAUX - Ecritures privées - Etablissement d'un reçu - Régularisation d'une vente - Préjudice.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- B. C.

4contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ;

8alors que le faux pénalement punissable suppose l'altération, commise avec une intention frauduleuse, de la vérité dans un écrit et une possibilité de préjudice au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, l'établissement du reçu litigieux en tant qu'il donnait décharge aux époux M. d'une somme de 16. 000 francs ne pouvait causer de préjudice qu'à C. B. lui-même qui reconnaissait avoir reçu d'eux cette somme ; qu'en effet, il est indifférent que, dans les rapports entre celui-ci, sa soeur et les époux M., aucun reçu de la somme par elle prêtée et versée pour solder le compte de ces derniers n'ait été établi au nom de la prêteuse dès lors surtout qu'il est établi par les éléments du dossier et qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme B. avait prêté cette somme en connaissance de cause pour les époux M. ; que la somme de 16. 000 francs portée dans la comptabilité de l'étude ayant été effectivement reçue par C. B. pour le compte des époux M., ni les écritures passées pour constater ce dépôt, ni le reçu litigieux établi au nom des époux M. ne constituent le faux punissable de l'article 147 du Code pénal ;

9et alors que, à supposer que les époux M. n'aient pas été les emprunteurs directs de Mme B., l'absence de reçu établi au nom de cette dernière n'est certainement pas constitutive d'un faux punissable au sens des articles 147 et 150 du Code pénal " ;

10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en toutes ses dispositions que C. B. a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et fait usage de la pièce fausse ;

11Attendu que pour le déclarer coupable, les juges du fond relatent que B. a emprunté à sa soeur une somme de 16. 000 francs qu'il a fait porter au crédit du compte ouvert au nom des époux M., à titre de provision à valoir sur les frais d'acquisition d'une maison d'habitation et a fait établir par sa secrétaire un écrit mentionnant : " reçu de M. et Mme J. M.- T. demeurant à ... 16. 000 francs " ; que les juges relèvent que les époux M. n'ayant jamais effectué ce versement, le reçu est donc un faux destiné à servir de pièce justificative de l'écriture portée au compte client et que B. est l'auteur intellectuel de ce faux commis dans l'intention de permettre la régularisation dans les délais légaux de la vente sans qu'apparaisse qu'il consentait lui-même une avance de sa part ; que les juges observent que la soeur du prévenu a pu en subir un préjudice dès lors que la somme par elle remise a servir à approvisionner le compte d'un tiers et que l'écriture comptable est justifié par un reçu établi, non pas en sa faveur, mais au nom des époux M., alors qu'elle ne disposait d'aucune garantie contre ces derniers qui n'étaient pas ses emprunteurs ;

12Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits retenus à la charge du demandeur, a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait dès lors être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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