Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-81.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-81.087, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

6 février 1997

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

96-81.087

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de juridictions du juge d'instruction - Arrêt avant dire droit - Arrêt ordonnant un supplément d'information - Absence de décision du président de la chambre criminelle ayant déclaré le pourvoi immédiatement recevable - Absence de requête - Irrecevabilité en l'état.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 570
• Code de procédure pénale, article 571

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 1996, qui, statuant sur l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du chef de faux et usage de faux, a ordonné un supplément d'information ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction, avec mission de procéder à la mise en examen de Guy X... du chef de vol ;

Attendu que, bien que cette décision entre dans la classe des arrêts dont le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, tendant à faire déclarer son recours immédiatement recevable, et qu'aucune ordonnance n'a été rendue d'office à cet effet par le président de la chambre criminelle ;

Que, dès lors, et en application des mêmes textes, il ne peut être statué en cet état sur le pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale