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Cassation : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-81.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 96-81.087, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision de juridictions du juge d'instruction
  • Arrêt avant dire droit
  • Arrêt ordonnant un supplément d'information
  • Absence de décision du président de la chambre criminelle ayant déclaré le pourvoi immédiatement recevable
  • Absence de requête
  • Irrecevabilité en l'état
  • Code de procédure pénale, article 570
  • Code de procédure pénale, article 571
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.087
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-81.087, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision de juridictions du juge d'instruction ; Arrêt avant dire droit ; Arrêt ordonnant un supplément d'information ; Absence de décision du président de la chambre criminelle ayant déclaré le pourvoi immédiatement recevable ; Absence de requête ; Irrecevabilité en l'état

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1997.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.087

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624030.

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de juridictions du juge d'instruction - Arrêt avant dire droit - Arrêt ordonnant un supplément d'information - Absence de décision du président de la chambre criminelle ayant déclaré le pourvoi immédiatement recevable - Absence de requête - Irrecevabilité en l'état.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 1996, qui, statuant sur l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du chef de faux et usage de faux, a ordonné un supplément d'information ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction, avec mission de procéder à la mise en examen de Guy X... du chef de vol ;

9Attendu que, bien que cette décision entre dans la classe des arrêts dont le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, tendant à faire déclarer son recours immédiatement recevable, et qu'aucune ordonnance n'a été rendue d'office à cet effet par le président de la chambre criminelle ;

10Que, dès lors, et en application des mêmes textes, il ne peut être statué en cet état sur le pourvoi ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

16Greffier de chambre : Mme Mazard ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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