Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1997
166 arrêts rendus en février 1997, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
février 1997 : 166 arrêts
166 arrêts
- Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin1° jugements et arrets : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227
- RejetCoups et violences volontaires : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-83.273
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-83.352
- RejetExtradition : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-85.395
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-85.311
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.282
- RejetCass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.790
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-82.035
- Cassation partielle et action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin1° agriculture : Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-85.543
- Cassation partielle et cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° assurance : Cass. crim., 5 février 1997, n° 93-82.930
- CassationAction civile : Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-83.578
- CassationSecurite sociale : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.706
- Cassation RejetLois et règlements : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.840
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.226
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.312
- Rejet(sur le 3e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.504
- Cassation Rejet(sur le premier moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 5 février 1997, n° 94-84.332
- Rejet(sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-84.634
- AnnulationRevision : Cass. crim., 5 février 1997, n° 94-84.945
- RejetInstruction : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-85.416
- Rejet(sur le premier moyen) ACTION PUBLIQUE : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-85.427
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-85.441
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-85.473
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-85.481
- Rejet(sur le premier moyen) PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR : Cass. crim., 5 février 1997, n° 95-86.116
- RejetRestitution : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-80.257
- RejetCass. crim., 5 février 1997, n° 96-80.971
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 février 1997, n° 96-82.050
- Rejet et cassation · Publié au Bulletin1° cour de justice de la republique : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-80.615
- Cassation · Publié au BulletinCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-84.018
- Rejet · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-81.912
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 6 février 1997, n° 94-84.670
- Cassation · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-83.452
- Rejet · Publié au BulletinExtorsion : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-83.145
- Rejet · Publié au BulletinImpôts et taxes : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-80.234
- Cassation · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-83.462
- Rejet(sur le premier moyen) ANIMAUX : Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-82.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 février 1997, n° 96-82.208
- RejetCorruption : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-82.227
- RejetCass. crim., 6 février 1997, n° 96-82.306
- Rejet(sur le deuxième moyen) DOUANES : Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-85.050
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-80.421
- RejetCass. crim., 6 février 1997, n° 95-81.153
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-81.087
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 11 février 1997, n° 95-82.980
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-83.139
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-84.228
- RejetCass. crim., 11 février 1997, n° 94-84.252
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-82.680
- RejetProcès-verbal : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-82.593
- RejetPeines : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-82.684
- RejetTravail : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-82.182
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-82.541
- Rejet(sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 11 février 1997, n° 96-85.600
- RejetCass. crim., 11 février 1997, n° 96-80.806
- RejetCass. crim., 11 février 1997, n° 96-81.386
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-82.666
- Cassation · Publié au Bulletin1° action civile : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-80.879
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.629
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-82.831
- Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin1° marque de fabrique : Cass. crim., 12 février 1997, n° 95-85.681
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.068
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.074
- Cassation(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.198
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.444
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-84.137
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-82.068
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-82.398
- RejetInstruction : Cass. crim., 12 février 1997, n° 95-84.427
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.470
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.503
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.597
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.621
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.673
- Cassation Irrecevabilité(sur le moyen unique) ASSURANCE : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-80.086
- RejetCass. crim., 12 février 1997, n° 96-81.110
- Cassation(sur le second moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-81.663
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.219
- Cassation(sur le premier moyen) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-83.548
- Rejet(sur le premier et deuxième moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 12 février 1997, n° 96-85.720
- Rejet · Publié au Bulletin1° action civile : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-81.641
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-80.030
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-82.751
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-83.525
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-85.423
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-85.620
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1997, n° 96-80.980
- RejetCass. crim., 13 février 1997, n° 96-81.822
- RejetCass. crim., 13 février 1997, n° 96-81.861
- RejetCass. crim., 13 février 1997, n° 96-85.692
- RejetCass. crim., 18 février 1997, n° 96-82.951
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 18 février 1997, n° 96-83.993
- RejetCass. crim., 18 février 1997, n° 96-85.931
- CassationChose jugee : Cass. crim., 18 février 1997, n° 96-82.022
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-85.884
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.542
- Rejet · Publié au Bulletin1° garde a vue : Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-84.446
- Rejet · Publié au BulletinHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-82.377
- Rejet · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.130
- Rejet et amnistie · Publié au Bulletin1° navigation aerienne : Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-81.352
- Cassation · Publié au Bulletin1° protection des consommateurs : Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-82.762
- Rejet · Publié au BulletinRéglementation économique : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.591
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-83.276
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-83.685
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-85.669
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-85.711
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-85.873
- Cassation(sur le premier moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.557
- RejetCass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.801
- Rejet(sur les 1er et 2e moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.276
- RejetAssurance : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.440
- RejetCass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.923
- CassationCass. crim., 19 février 1997, n° 96-81.939
- Rejet(sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-82.049
- Rejet · Publié au BulletinBanqueroute : Cass. crim., 20 février 1997, n° 96-81.201
- Cassation · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 20 février 1997, n° 95-84.764
- CassationInstruction : Cass. crim., 20 février 1997, n° 96-82.990
- RejetCass. crim., 20 février 1997, n° 96-83.183
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 20 février 1997, n° 95-84.510
- RejetInstruction : Cass. crim., 20 février 1997, n° 96-85.728
- RejetCass. crim., 20 février 1997, n° 96-80.924
- RejetCass. crim., 20 février 1997, n° 96-80.925
- RejetPrescription : Cass. crim., 20 février 1997, n° 96-81.613
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 20 février 1997, n° 96-81.730
- Rejet · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.743
- Rejet · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.750
- RejetCass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.405
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-82.588
- RejetAction civile : Cass. crim., 25 février 1997, n° 95-85.941
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-86.216
- Rejet(sur le second moyen) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-80.569
- Cassation(sur les deux première branches du moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-80.500
- RejetCass. crim., 25 février 1997, n° 96-81.102
- Rejet(sur le second moyen) ASSURANCE : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-81.164
- RejetLegitime defense : Cass. crim., 25 février 1997, n° 96-81.438
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.305
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 26 février 1997, n° 95-86.088
- Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-84.960
- Rejet · Publié au BulletinJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.754
- Publié au Bulletin1° revision : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-85.082
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.850
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-83.223
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.638
- RejetProtection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.823
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.158
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.288
- RejetCass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.421
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-82.462
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-80.511
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-81.042
- CassationCass. crim., 26 février 1997, n° 96-81.130
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 février 1997, n° 96-81.237
- RejetCass. crim., 26 février 1997, n° 96-81.689
- Rejet · Publié au BulletinSubstances vénéneuses : Cass. crim., 27 février 1997, n° 95-82.750
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 96-82.878
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 95-83.416
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 96-82.338
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 95-84.362
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 95-85.262
- Rejet(sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 27 février 1997, n° 96-80.902
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 27 février 1997, n° 96-80.955
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 27 février 1997, n° 96-81.035
- Rejet(sur le moyen pris en sa deuxième branche) PEINES : Cass. crim., 27 février 1997, n° 96-81.065
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 96-81.218
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 96-81.787
- RejetCass. crim., 27 février 1997, n° 96-81.791
Mois précédent : janvier 1997Mois suivant : mars 1997Toute l’année : 1997 (1 779)
Source
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