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Droits de la défense : Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.841

Mots-clés

  • Droits de la défense
  • Demande de renvoi
  • Transmission par voie électronique
  • Conditions
  • Adresse électronique répondant au format « cep.xxx@justice.fr »
  • Cas
  • Juge des libertés et de la détention
  • Code de procédure pénale, article D. 591
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-86.841
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00125
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.841, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Droits de la défense ; Demande de renvoi ; Transmission par voie électronique ; Conditions ; Adresse électronique répondant au format « cep.xxx@justice.fr » ; Cas ; Juge des libertés et de la détention

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte du dernier alinéa de l'article D. 591 du code de procédure pénale qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », en application de la convention prévue au premier alinéa dudit article.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 octobre 2025 ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-86.841

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00125

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d3ccdc6046d479910e9.

Titrage officiel

droits de la defense

demande de renvoi

transmission par voie électronique

conditions

adresse électronique répondant au format « cep.xxx@justice.fr »

cas

juge des libertés et de la détention

Sommaire officiel

Il résulte du dernier alinéa de l'article D. 591 du code de procédure pénale qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », en application de la convention prévue au premier alinéa dudit article.

Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une telle adresse, la demande de renvoi ne peut pas être adressée par voie électronique.

Encourt la censure l'arrêt qui annule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour ne pas s'être prononcée sur une demande de renvoi, alors que l'adresse électronique à laquelle a été envoyée cette demande ne relève pas de celles visées à la convention précitée

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° J 25-86.841 F-B

2N° 00125

3RB5

46 JANVIER 2026

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 6 JANVIER 2026

13Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre M. [Z] [L] des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Z] [L] a été placé en détention provisoire le 16 mai 2025.

203. Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure.

214. M. [L] a relevé appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire au motif que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas prononcé sur la demande de renvoi du débat contradictoire que l'avocat de la personne mise en examen justifie lui avoir adressée le 6 septembre 2025, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, en l'absence de tout accusé de réception, et de toute mention de cette demande dans le procès-verbal de débat, de vérifier si elle avait été régulièrement transmise et effectivement réceptionnée par la juridiction.

25Réponse de la Cour

26Vu l'article D. 591 du code de procédure pénale :

276. Il résulte du dernier alinéa de ce texte qu'est irrecevable toute demande adressée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [Courriel 1] », en application de la convention prévue au premier alinéa dudit article. Lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une telle adresse, la demande de renvoi ne peut pas être adressée par voie électronique.

287. Pour annuler l'ordonnance frappée d'appel et ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que le juge des libertés et de la détention était tenu de se prononcer sur la demande motivée de report formée par l'avocat de la personne mise en examen par courriel adressé au greffe du magistrat.

298. En statuant ainsi, alors que l'adresse électronique à laquelle a été envoyée cette demande ne relève pas de celles visées à la convention précitée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

309. La cassation est dès lors encourue.

31PAR CES MOTIFS, la Cour :

32CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 octobre 2025 ;

33RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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