Cassation : Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.811

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Y... Alonso, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 décembre 1995, qui a fait droit à la requête du liquidateur, tendant à la levée des scellés apposés sur un immeuble dont il est propriétaire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que par jugement en date du 14 septembre 1994, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire d'Alonso X... Y...; qu'ainsi, le demandeur s'étant trouvé dessaisi de ses biens en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, il n'a pas qualité pour se pourvoir, son action étant d'ordre patrimoniale ;

9Par ces motifs,

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

13Avocat général : M. Cotte ;

14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;