Jugements et arrets : Cass. crim., 6 octobre 1971, n° 70-92.402

1CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1970 QUI A RELAXE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

4AUX MOTIFS QUE CELLES-CI ONT ACHETE A Y... DEUX REMORQUES POUR LE PRIX DE 45000 FRANCS L'UNE EN SOLLICITANT UN PRET PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL, REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIFA, ET QU'ELLES ESTIMENT AVOIR ETE TROMPEES PAR Y... QUI A ENCAISSE UNE SOMME DE 97 000 FRANCS POUR UN MATERIEL QUI NE LUI A COUTE QUE 17 500 FRANCS, MAIS QU LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE DE L'ESCROQUERIE EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONCOMITANTES ET DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ;

5ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS, QU'EN PREMIER LIEU ILS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LES JUGES DU FOND SE SONT BASES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU SUR DES CONSIDERATIONS DE DROIT, AU SURPLUS ERRONEES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DEVANT ETRE ANTERIEURES A LA REMISE DES FONDS ET DETERMINANTES DE CELLE-CI MAIS NON NECESSAIREMENT CONCOMITANTES, QU'EN SECOND LIEU ILS N'ONT PAS EXAMINE LES FAITS DE LA PREVENTION DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA LOI PENALE ;

6ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA PARTIE CIVILE, DANS SES CONCLUSIONS, A DEMANDE A LA COUR DE CONFIRMER LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, CELLE-CI DOIT S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES MOYENS DE PREUVE AYANT SERVI DE BASE AUDIT JUGEMENT ;

7ALORS QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT AGI, NON POUR SON COMPTE, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX X..., AINSI QU'IL RESSORTAIT D'UNE LETTRE QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEE LE 1ER AVRIL 1967, DES PRELEVEMENTS QU'IL AVAIT OPERES SUR LEUR COMPTE BANCAIRE AVANT TOUT ACHAT ET DE L'ACQUISITION DE LA PREMIERE REMORQUE AU NOM DE DAME X..., D'AUTRE PART QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIENT CONSISTE EN L'ENVOI PAR LES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL AUX EPOUX X... DE FACTURES PRO-FORMA ET EN L'ETABLISSEMENT PAR LE SIEUR Z... DE CONTRATS DE PRET PAR LA CIFA A LA DAME X... POUR L'ACHAT DE REMORQUES D'UN PRIX DE 45 000 FRANCS CHACUNE, TOUS AGISSEMENTS AYANT TROMPE LES EPOUX X... SUR LA VALEUR DESDITES REMORQUES ;

8ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST EXPLIQUE NI SUR LES DOCUMENTS ETABLISSANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE Y..., NI SUR LES FAITS CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

11QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

12ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SI LE PREVENU A VENDU AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX GLOBAL DE 97 000 FRANCS DEUX REMORQUES QU'IL N'AVAIT LUI-MEME PAYEES QUE 17 500 FRANCS, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LA REMISE DES FONDS PAR LES PARTIES CIVILES AIT ETE DETERMINEE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

14QU'EN EFFET, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT ELLE PAR LESQUELLES LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y... COUPABLE DE L'ESCROQUERIE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, REPRENAIENT L'ARGUMENTATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

15QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE Y... QUI N'ETAIT, EN REALITE QUE LE MANDATAIRE CHARGE PAR LES EPOUX X... DE LEUR PROCURER DEUX REMORQUES, AVAIT REUSSI A PERSUADER SES MANDANTS QU'IL LES AVAIT ACQUISES, POUR LA SOMME TOTALE DE 97 000 FRANCS, DES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL A NARBONNE, EN FAISANT ETABLIR PAR CEUX-CI UN DEVIS PRO-FORMA JUSTIFIANT CE PRIX ET, EN FAISANT SOUSCRIRE, SUR LE FONDEMENT DE CE PRIX, PAR LES PARTIES CIVILES, AUPRES DE LA SOCIETE DE CREDIT AUTOMOBILE CIFA, DONT CES MEMES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL ETAIENT LES REPRESENTANTS, DES DEMANDES DE PRETS QUI ONT ETE SATISFAITES A CONCURRENCE DE 67 000 FRANCS ;

16QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE PAR LA CIFA AUX ETABLISSEMENTS PIQUEMAL, VENDEUR APPARENT DES REMORQUES, LESQUELS L'ONT REMISE A Y..., CELUI-CI AYANT PRELEVE, EN OUTRE, SUR LE COMPTE BANCAIRE DES EPOUX Y..., EN VERTU DE LA PROCURATION QU'ILS LUI AVAIENT REMISE, UNE SOMME DE 30 000 FRANCS POUR PARFAIRE LE PRIX PRETENDU ;

17QUE L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIT BIEN, A LA CHARGE DE Y..., DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT LES EPOUX X... ONT ETE LES VICTIMES PAR SUITE DES ENGAGEMENTS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES LES ONT INCITES A PRENDRE, LA SOCIETE CIFA AYANT, NOTAMMENT, ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT PAR EUX ET N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE ALORS QU'EN REALITE, LE PREVENU AVAIT ACQUIS POUR LEUR COMPTE DEUX REMORQUES REFORMEES DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD, ET NON DES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL, POUR LE PRIX TOTAL DE 17 500 FRANCS ;

18ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MOTIFS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE SUBSTITUER A CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

19QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

20ET ATTENDU QU'A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1970 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES