Cass. crim., 6 octobre 1971, n° 71-90.699

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1971, 71-90.699, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 6 octobre 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 71-90.699
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252 P. 626

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Exploit non signé - Effets.

Références de titrage : * HUISSIER - Exploit - Signature - Omission - Nullité - Portée. | * HUISSIER - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier.

Sommaire officiel

La signification de la liste des jurés est une formalité substantielle ; elle est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté. Tel est le cas lorsque l'exploit de signification n'est pas signé par l'huissier (1). La cassation qui en résulte provenant d'une faute très grave de l'huissier, celui-ci doit, aux termes de l'article 566 du Code de procédure pénale, être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-02-25 Bulletin Criminel 1909 N. 131 p.253 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-07-25 Bulletin Criminel 1957 N. 579 p.1042 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 301 p.703 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;

ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE DE L'HUISSIER, QU'EN CONSEQUENCE, CE DEFAUT DE SIGNATURE ENTRAINE, NON SEULEMENT LA NULLITE DE L'EXPLOIT, MAIS ENCORE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES NE RECOIVENT LEUR AUTHENTICITE ET LA FOI QUI LEUR EST DUE EN JUSTICE QU'AUTANT QU'ILS SONT CERTIFIES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT AU MOYEN DE SA SIGNATURE APPOSEE DE SA MAIN AU BAS DE L'ACTE ;

ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE X... DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE GUY Y..., HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS, MAIS QUE CET ACTE NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ;

QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 282 SUSVISE DOIT ETRE TENUE COMME N'AYANT PAS ETE FAITE A L'ACCUSE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A EU VIOLATION DUDIT ARTICLE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DEPUIS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EXCLUSIVEMENT ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 22 FEVRIER 1971, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;

ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DE LA PROCEDURE ANNULEE SERONT A LA CHARGE DUDIT Y... GUY, HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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