Cass. crim., 7 août 1971, n° 71-92.066
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1971, 71-92.066, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 7 août 1971
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation REJET
- Pourvoi
- 71-92.066
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246 P. 610
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité - Constatations nécessaires.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Circonstances atténuantes - Réponse négative - Majorité - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 87 p.195 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL) ET Y... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SE FORME A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE X... SEUL :
RENVOIE LEDIT ACCUSE AVEC LES PIECES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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