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Article 359 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Nota

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

Arrêts qui citent cet article 124

Les 20 premiers des 124 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 359 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568264

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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