Article 359 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Nota
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Arrêts qui citent cet article 124
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2023, n° 22-84.601 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2004, n° 03-87.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2004, n° 03-82.789 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-85.696 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-85.335 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2000, n° 00-83.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.784 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-83.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.272 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 1995, n° 94-83.459 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 124 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 359 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568264
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