1° douanes : Cass. crim., 7 décembre 1987, n° 86-96.483
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.483, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° douanes
- Responsabilité pénale
- Présomption
- Preuve contraire
- Défaut d'intention
- 2° douanes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi nouvelle
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
- Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention
- Effet
- Pourvoi en cours
- 3° lois et reglements
- Code des douanes, article 369-2
- Annulation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.483
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 446 p. 1180
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-96.483, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° douanes ; Responsabilité pénale ; Présomption ; Preuve contraire ; Défaut d'intention ; 2° douanes ; Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi nouvelle ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention ; Effet ; Pourvoi en cours ; 3° lois et reglements
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 369-2
- Code des douanes, article 21
- Code des douanes, article 23
- Code des douanes, article 25
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 446 p. 1180
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.483
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 403, p. 1063 (annulation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065082.
Titrage officiel
1° DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Défaut d'intention
2° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en cours
3° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi abrogeant l'interdiction de la relaxe pour défaut d'intention - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Voir le sommaire suivant.
3° Sauf prévision contraire, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 1987 qui abroge l'article 369-2 du Code des douanes interdisant aux juges de relaxer le contrevenant pour défaut d'intention
Textes cités
- Code des douanes, article 369-2
- Code des douanes, article 21
- Code des douanes, article 23
- Code des douanes, article 25
Rapprochements officiels
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 403, p. 1063 (annulation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Bernard,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1986, qui, pour importation sans déclaration de marchandises, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ;
7Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ;
8Les moyens étant réunis ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que, sauf prévision contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces, s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
11Attendu que Bernard X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir irrégulièrement importé des diamants, pièces d'or, timbres-poste de collection et bijoux ; que la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 369-2 du Code des douanes alors en vigueur, écarte sans les examiner les conclusions du prévenu faisant valoir sa bonne foi ;
12Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article 369-2 susvisé ; que si cette loi nouvelle n'a pas, dans la rédaction de l'article 414 nouveau du même Code, introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge pénal, il en résulte qu'il n'est désormais plus interdit au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi ; que cette modification s'analyse en une disposition plus douce ;
13Que dès lors l'arrêt attaqué doit être annulé et l'affaire renvoyée devant les juges du fond afin de procéder à un réexamen de la poursuite au regard des dispositions plus douces de la loi nouvelle susvisée ;
14Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
15ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 27 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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