1° action civile : Cass. crim., 7 décembre 1987, n° 87-80.113

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Charles, partie civile,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, section C, en date du 21 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 85 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale :

8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de qualité la constitution de partie civile de M. X... ;

9" alors, d'une part, que M. X..., membre individuel de la Fédération des aveugles français au moment des faits délictueux, conserve un droit personnel à se prévaloir de malversations ayant affecté les finances de l'association dont il était cotisant, qui l'ont privé de la contrepartie à laquelle il pouvait légitimement prétendre pendant cette période ;

10" alors, d'autre part, que M. X..., en sa qualité d'administrateur de la Fédération de 1975 à 1980, est fondé à intervenir devant les tribunaux à l'encontre des auteurs des détournements dénoncés, dans la mesure où il risquait, lui-même, de voir mise en oeuvre sa responsabilité personnelle de mandataire social ;

11" alors, enfin, que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions, son exclusion de la Fédération dont il était membre actif, liée à sa dénonciation des faits litigieux comme cela résulte expressément de la délibération du conseil d'administration du 4 avril 1981, lui a causé un préjudice moral, personnel et direct dont il a, par conséquent, qualité pour demander réparation " :

12Sur la première et la deuxième branches du moyen ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ;

15Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte avec constitution de partie civile de Charles X..., une information a été ouverte des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage pour des faits commis au sein de la Fédération des aveugles de France ; que, dans un mémoire adressé au juge d'instruction et expressément visé dans ses conclusions d'appel, la partie civile a précisé agir d'une part en sa qualité de membre de cette association, faisant valoir que les détournements de fonds allégués l'avait privée de la contrepartie de ses cotisations et d'autre part en sa qualité d'administrateur à l'époque des faits soulignant que sa responsabilité personnelle pouvait ainsi être engagée ;

16Attendu que l'arrêt relève que lors de sa plainte initiale Charles X... n'était plus administrateur ni même membre à titre individuel de la Fédération dont il avait été exclu et qu'il ne justifiait plus dès lors d'un droit personnel sur le patrimoine de celle-ci ;

17Mais attendu qu'il suffit, pour que la constitution de partie civile lors de l'instruction préalable soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué au moment même où celui-ci s'est produit et la relation directe de ce préjudice avec une infraction à la loi pénale ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Charles X... la chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :

20CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 octobre 1986,

21Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles.