Chambre d'accusation : Cass. crim., 7 février 1990, n° 89-86.322
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-86.322, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Appel d'une ordonnance rejetant une mise en liberté
- Irrégularités prétendues de la procédure d'information
- Questions étrangères de l'unique objet de l'appel
- Dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Décision motivée d'après les éléments de l'espèce
- Code de procédure pénale, article 186-1
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.322
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-86.322, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Appel d'une ordonnance rejetant une mise en liberté ; Irrégularités prétendues de la procédure d'information ; Questions étrangères de l'unique objet de l'appel ; Dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Décision motivée d'après les éléments de l'espèce
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.322
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540330.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance rejetant une mise en liberté - Irrégularités prétendues de la procédure d'information - Questions étrangères de l'unique objet de l'appel - Dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale.
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce.
Sommaire officiel
null
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Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 186-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 207 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Michele
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 24 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon du Sceau de l'Etat, infractions douanières, corruption active et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ;
8" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de prononcer la mise en liberté de l'inculpé ;
9" aux motifs qu'en l'état de sa saisine, la chambre d'accusation ne saurait examiner les nullités alléguées afférentes au réquisitoire introductif ou au réquisitoire supplétif et les irrégularités prétendues du procès-verbal de première comparution ou de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire qui ne pouvaient être invoquées qu'à l'appui d'un appel de cette ordonnance devenue à ce jour définitive ;
10" alors que l'inculpé faisait valoir qu'en raison de la nullité du réquisitoire supplétif qui n'était pas daté, il n'avait été valablement inculpé que des faits visés par le réquisitoire introductif pour lesquels la peine encourue n'était pas supérieure à cinq ans ; qu'ainsi, la détention provisoire ordonnée le 16 mars 1989 n'avait pu légalement se prolonger au-delà du 16 septembre 1989 ; que dès lors, bien que saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation était compétente pour répondre aux conclusions de la défense invoquant la nullité du réquisitoire supplétif d'où résulterait l'illégalité de la détention depuis le 16 septembre 1989 " ;
11Attendu que, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation, pour refuser d'examiner les nullités alléguées afférentes au réquisitoire introductif ou au réquisitoire supplétif, et les irrégularités prétendues de la procédure d'information, estime " qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de cette procédure spéciale des questions étrangères à l'unique objet de l'appel " ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi sans encourir le grief du moyen qui ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ;
15" aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées et des éléments objectifs de la procédure qui établissent qu'il était en relation avec les protagonistes de ce trafic, Y..., Z..., A... et B... ;
16" alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le seul élément objectif établi contre l'inculpé est d'avoir été en relation avec les protagonistes d'un trafic, ce qui n'est pas constitutif d'une infraction ; que cette seule constatation, en l'absence de tout autre élément permettant de penser qu'il a participé audit trafic, ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'il a commis des crimes, justifiant sa détention provisoire " ;
17Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, les juges, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés, estiment qu'" une mise en liberté serait de nature à lui permettre de supprimer des preuves et indices matériels, d'exercer des pressions sur les témoins et de se concerter frauduleusement avec d'autres participants au trafic décelé " ;
18Qu'enfin se fondant sur ce que X..., de nationalité étrangère, sans activité professionnelle définie, disposant cependant d'intérêts financiers hors de France, n'offre, eu égard à la rigueur de la répression qu'il encourt, aucune garantie de représentation, la chambre d'accusation décide pour les motifs précités que le maintien en détention s'impose pour préserver l'ordre public du trouble persistant en raison de la gravité des faits poursuivis de fraudes aux règles du commerce et de la fiscalité communautaires ;
19Attendu, en cet état, que la chambre d d'accusation a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi
22Condamne le demandeur aux dépens ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Où étaient présents :
25M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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