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Détention provisoire : Cass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.728

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1991, 90-87.728, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.728
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 116 p. 296
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.728, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Délai pour statuer ; Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Délai de vingt jours ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le maintien en détention, rend une décision dans le délai imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 116 p. 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.728

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-28 , Bulletin criminel 1984, n° 78, p. 194 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066912.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Délai de vingt jours - Domaine d'application

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Délai de vingt jours - Domaine d'application

Sommaire officiel

La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le maintien en détention, rend une décision dans le délai imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-02-28 , Bulletin criminel 1984, n° 78, p. 194 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... André,

3contre l'arrêt n° 3522/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1990, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de séquestration arbitraire et de complicité d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé ;

8" aux motifs que si, statuant sur une demande de mise en liberté du 21 septembre 1990, la chambre d'accusation s'est réservé la possibilité, en ordonnant un examen médical de l'inculpé, de réexaminer ultérieurement l'opportunité de son maintien en détention, elle s'est néanmoins prononcée, par son arrêt du 9 octobre 1990, dans les délais prescrits par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, elle a expressément ordonné en l'état le maintien en détention de l'accusé, ce qui suppose, implicitement mais nécessairement, le rejet en l'état de la demande susvisée à la date du 9 octobre 1990, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 20 jours ;

9" alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur la demande ; que, notamment, le délai de 20 jours imparti à la chambre d'accusation n'est pas prolongé lorsque cette juridiction fait procéder, par expertise, à des vérifications concernant la demande dont elle est saisie ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt du 9 octobre 1990 que la chambre d'accusation, " avant dire droit ", a désigné un expert pour déterminer si l'état de santé de l'inculpé était compatible avec la mesure de détention, et a ordonné, " en l'état ", son maintien en détention ; que dès lors, la chambre d'accusation ne s'étant, ni expressément et ni même implicitement, prononcée sur la demande de mise en liberté de l'inculpé dans le délai imparti par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le titre de détention expirant le 12 octobre 1990, l'inculpé devait être mis d'office en liberté " ;

10Attendu que la chambre d'accusation a été saisie le 21 septembre 1990, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, par l'inculpé, détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction du 28 mai 1989, d'une demande de mise en liberté pour raisons médicales ; que, par un arrêt en date du 9 octobre 1990, non frappé de pourvoi, cette juridiction a ordonné une expertise médicale et a prononcé, en l'état, le maintien en détention de l'inculpé ; que par l'arrêt attaqué, après dépôt du rapport d'expertise, la chambre d'accusation a rejeté la requête du 21 septembre 1990 ;

11Attendu qu'en cet état, le demandeur fait vainement grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas statué dans le délai de 20 jours imparti par la loi, dès lors que les juges avaient statué le 9 octobre 1990, fût-ce provisoirement, sur la demande et avaient ordonné le maintien en détention ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

12Et attendu que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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