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Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.981

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2007, 06-83.981, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Juridictions de l'application des peines
  • Cour d'appel
  • Président de la chambre de l'application des peines
  • Ordonnance
  • Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire
  • Fixation du quantum
  • Appréciation
  • Code de procédure pénale, article 721-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-83.981
Publication
Bulletin criminel 2007, n° 75, p. 381
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.981, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Président de la chambre de l'application des peines ; Ordonnance ; Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire ; Fixation du quantum ; Appréciation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde à l'intéressé vingt-cinq jours de réduction supplémentaire de peine, dès lors que l'article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l'entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu'il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007, n° 75, p. 381

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-83.981

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017915345.

Titrage officiel

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance - Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire - Fixation du quantum - Appréciation

Références de titrage : PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Fixation - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde à l'intéressé vingt-cinq jours de réduction supplémentaire de peine, dès lors que l'article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l'entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu'il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; REJET du pourvoi formé par X... Brahim, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, alinéa 2, du code de procédure pénale,712-11 et suivants,721-1 du même code,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'ordonnance attaquée a, sur le seul appel de Brahim X..., infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines et accordé à Brahim X... une réduction supplémentaire de peine de vingt-cinq jours au lieu de trente ; " aux motifs que si Brahim X... est inscrit dans une démarche de formation professionnelle après avoir suivi des cours, et fréquente le SMPR depuis son arrivée au centre de détention, force est de constater que le condamné effectue des versements volontaires dérisoires auprès des parties civiles alors même qu'il reçoit un salaire de 270 euros par mois complété par des mandats réguliers et parfois importants de la part de sa famille ; qu'eu égard à cette limitation de l'effort, infirmant la décision déférée, il convient de limiter la réduction supplémentaire de peine à vingt-cinq jours pour la période du 29 janvier 2005 au 29 janvier 2006 ; " alors que les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel énonce des règles générales, auxquelles ne dérogent pas les textes relatifs à l'appel des décisions du juge d'application des peines, interdisent l'aggravation du sort de l'appelant, sur son seul appel ; qu'en infirmant, en l'espèce, l'ordonnance du juge de l'application des peines dans un sens défavorable à Brahim X..., seul appelant de cette ordonnance, puisqu'il lui était accordé, en cause d'appel, vingt-cinq jours de réduction de peine, au lieu des trente jours accordés par le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge de l'application des peines, Brahim X... a bénéficié d'une réduction supplémentaire de peine de trente jours ; Attendu que, statuant sur l'appel du condamné, le président de la chambre de l'application des peines a réformé la décision déférée et accordé à l'intéressé vingt-cinq jours de réduction supplémentaire de peine, au motif, notamment, que le condamné effectuait des versements volontaires dérisoires aux parties civiles, en dépit de ses revenus ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Qu'en effet, en matière d'octroi de réduction supplémentaire de peine, l'article 721-1 du code de procédure pénale laisse à l'entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu'il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Guérin, Bayet conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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