Assurance : Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-86.165
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1995, 94-86.165, Inédit
Mots-clés
- Assurance
- Contrat d'assurance
- Exception de nullité
- Fausse déclaration intentionnelle
- Changement de l'objet du risque ou diminution de l'opinion que pouvait avoir l'assureur
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-86.165
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-86.165, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Assurance ; Contrat d'assurance ; Exception de nullité ; Fausse déclaration intentionnelle ; Changement de l'objet du risque ou diminution de l'opinion que pouvait avoir l'assureur ; Appréciation souveraine des juges du fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-86.165
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007556621.
Titrage officiel
ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Changement de l'objet du risque ou diminution de l'opinion que pouvait avoir l'assureur - Appréciation souveraine des juges du fond.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- La COMPAGNIE d'ASSURANCES LA PRESERVATRICE
6FONCIERE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claude Z... notamment pour homicide involontaire, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances soulevé par la compagnie PFA ;
10"aux motifs que "la Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière soutient que cette fausse déclaration délibérée, réduisait pour l'assureur l'opinion du risque tant en raison du fait que le véhicule était déclaré remisé habituellement en zone rurale (Pérols) où le risque d'accident était moindre, au lieu d'une zone urbaine (Roanne) qu'en raison des renseignements fournis sur le conducteur Roger B..., conducteur chevronné, possédant de bons antécédents et bénéficiant d'un coefficient de bonus/malus de 0,70 alors que le conducteur habituel du véhicule était en fait un conducteur sans référence d'antériorité pour lequel la prime d'assurance aurait été plus élevée ;
11que toutefois, cette compagnie d'assurances ne verse aux débats aucun document propre à étayer ses dires et à en démontrer la véracité, et que la Cour ne saurait se satisfaire de simples allégations ;
12qu'il n'est pas établi que Marie-Claude Z... demeurant à Roanne, titulaire du permis de conduire depuis 10 ans lors de la souscription du contrat, et dont les antécédents en matière de contrat d'assurances ne sont pas péjoratifs, n'ait pas bénéficié à l'époque de conditions identiques, et ce, d'autant plus que ses liens étroits avec Roger B... ne pouvaient être ignorés de l'agent général de Sète ayant conclu tous les contrats souscrits par ce dernier" ;
13"alors, d'une part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. B... avait déclaré que le véhicule était remisé à Perols (Hérault) quand en réalité il était garé et utilisé à Roanne ;
14que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si l'utilisation d'une voiture en milieu rural ou au contraire en milieu citadin, ainsi relevé, ne modifiait pas l'opinion du risque pour l'assureur, comme celui-ci le soutenait dans ses conclusions d'appel ;
15"alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'indiquer en quoi les relations étroites connues de l'agent général d'assurance entre M.
16B..., souscripteur du contrat, et Mme Z..., impliquaient que cet agent avait connaissance que M. B... mentait en se déclarant le conducteur habituel du véhicule" ;
17Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Roger B... a souscrit le 28 octobre 1992 un contrat d'assurance auprès de la Compagnie La Préservatrice foncière, concernant une automobile immatriculée au nom de Marie-Claude A... ;
18que ce véhicule, conduit par celle-ci, a été impliqué le 1er juin 1993, dans un accident ayant entraîné la mort d'Eric Y..., ainsi que des blessures sur Jeanine X..., épouse Y..., et dont elle a été déclarée responsable ;
19Attendu que, sur la constitution de partie civile des consorts Y..., l'assureur a régulièrement présenté une exception de nullité du contrat d'assurance tirée de ce que Roger B..., bénéficiaire d'un coefficient de bonus/malus de 0,70 s'était de mauvaise foi déclaré conducteur habituel de ce véhicule habituellement remisé à Pérols (Hérault), alors qu'il était en réalité utilisé quotidiennement en zone urbaine par Marie-Claude A... domiciliée à Roanne ;
20Attendu que, pour rejeter l'exception, les juges du second degré retiennent que, s'il est vrai que le souscripteur a agi de mauvaise foi, la nullité n'est cependant pas encourue, l'assureur ne produisant aucun document propre à établir que cette fausse déclaration ait, comme il le soutient, changé l'objet du risque ou diminué l'opinion qu'il pouvait en avoir ;
21Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, abstraction faite de tout autre motif surabondant, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
22D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
24REJETTE le pourvoi ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Où étaient présents : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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