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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 8 avril 2014, n° 14-90.006

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-90.006, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Code pénal
  • Article 226-10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
  • Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  • Articles 1, 2 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
  • Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  • Egalité
  • Non-discrimination
  • Sécurité juridique
  • Procès équitable
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • Code pénal, article 226-10
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-90.006
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01950
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 106
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 14-90.006, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code pénal ; Article 226-10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 ; Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Articles 1, 2 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Egalité ; Non-discrimination ; Sécurité juridique ; Procès équitable ; Convention européenne des droits de l'homme ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 avril 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 106

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-90.006

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR01950

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028843449.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 226-10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 1, 2 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Egalité - Non-discrimination - Sécurité juridique - Procès équitable - Convention européenne des droits de l'homme - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de COLMAR, en date du 29 novembre 2013, dans la procédure suivie du chef de dénonciation calomnieuse contre : - M. Ahmed X..., reçu le 28 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 est-il conforme aux dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, - Au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, - Aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, notamment devant l'impôt, - Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique, - A la liberté fondamentale d'un procès équitable, - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, - La Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, en ce que l'article 226-10 du code pénal définit les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sans créer une présomption de culpabilité, dès lors que, même lorsque la fausseté d'un fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée, le délit n'est constitué que si la dénonciation a été faite par un prévenu qui savait que le fait qu'il dénonçait était totalement ou partiellement inexact ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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