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Chose jugee : Cass. crim., 8 janvier 1987, n° 86-91.496

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1987, 86-91.496, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chose jugee
  • Portée
  • Action civile
  • Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité
  • Décision ayant l'autorité de la chose jugée
  • Accident de la circulation
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Décision antérieure à la publication
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.496
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 6 p. 21
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.496, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chose jugee ; Portée ; Action civile ; Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité ; Décision ayant l'autorité de la chose jugée ; Accident de la circulation ; Loi du 5 juillet 1985 ; Décision antérieure à la publication

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui énonce que ce jugement, devenu définitif comme ayant fait l'objet d'un acquiescement de la partie civile, ne peut être remis en cause.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 6 p. 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.496

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064063.

Titrage officiel

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la chose jugée - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Décision antérieure à la publication

Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la chose jugée

Sommaire officiel

En l'état d'un jugement, antérieur à la publication de la loi du 5 juillet 1985, et ayant partagé la responsabilité de l'accident entre le prévenu et la victime, justifie sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui énonce que ce jugement, devenu définitif comme ayant fait l'objet d'un acquiescement de la partie civile, ne peut être remis en cause.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 24 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il avait été jugé définitivement que Y... ne pouvait indemniser que les trois quarts des dommages subis par X... lors de l'accident et que dans ces conditions, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne trouvaient pas application ;

8" aux motifs que selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, traitant de l'entrée en vigueur de cette loi et des dispositions transitoires, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;

9" alors que, s'il avait été jugé par le tribunal que la victime avait commis une faute et qu'elle avait participé pour un quart à la réalisation de son dommage, il n'avait pas été statué définitivement sur l'indemnisation du préjudice de cette victime ; que la Cour qui avait à connaître précisément de la liquidation de ce préjudice devait se prononcer dans le cadre de la loi nouvelle, qui pour la fixation de l'indemnisation interdit de prendre en compte la faute de la victime, sauf si cette faute est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident, ce qui n'est pas constaté par l'arrêt attaqué qui n'a pas légalement justifié sa décision " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été victime d'un accident alors qu'il était transporté dans l'automobile conduite par Y... ; que ce dernier, poursuivi pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a été condamné de ces chefs et déclaré responsable des dommages causés à X..., partie civile, mais à raison des trois quarts seulement, la victime ayant elle-même engagé sa responsabilité en prenant place dans un véhicule dont elle savait que le conducteur était sous l'emprise de la boisson ; que le tribunal a, en outre, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le préjudice corporel du blessé ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ;

11Attendu qu'après dépôt du rapport d'expertise X... a évalué son dommage à une certaine somme et réclamé à Y... les trois quarts de cette somme par application du partage de responsabilité précédemment décidé ; que le tribunal a partiellement accueilli sa demande par un jugement dont les parties ont relevé appel ; que devant la juridiction du second degré la partie civile a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 entre-temps publiée, et demandé que Y... fût condamné à réparer son entier préjudice, en faisant valoir que selon le texte précité, applicable aux instances en cours, les victimes non conductrices de véhicules terrestres à moteur devaient être indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute, autre qu'inexcusable et exclusive, puisse leur être opposée ;

12Attendu que la cour d'appel a rejeté cette prétention au motif qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause, et qu'en l'espèce il avait été jugé définitivement que Y... ne devait réparer que les trois quarts du dommage subi par X... du fait de l'accident ;

13Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la décision mettant à la charge de Y... une obligation de réparation limitée aux trois quarts du préjudice de la victime avait fait l'objet d'un acquiescement de la part de X... et n'était plus susceptible d'aucun recours, les juges d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait une exacte application ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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