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Peines : Cass. crim., 8 janvier 1990, n° 88-87.401

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1990, 88-87.401, Inédit

Mots-clés

  • Peines
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi
  • Peine d'emprisonnement
  • Principe de la légalité des peines
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 4
  • Action publique éteinte

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-87.401
Solution
Action publique éteinte

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.401, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Légalité ; Peine non prévue par la loi ; Peine d'emprisonnement ; Principe de la légalité des peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique éteinte

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-87.401

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525667.

Titrage officiel

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Peine d'emprisonnement - Principe de la légalité des peines.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par :

3X... Guy,

4Y... Nicole épouse X...,

5contre l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 1988, qui les a condamnés, X... Guy pour fausses déclarations et tentative de fraude à la sécurité sociale, Y... Nicole épouse X... pour fausses déclarations à la sécurité sociale, chacun à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1, L. 815-2 et suivants, et L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 2 et 3 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir de la sécurité sociale des prestations qui ne leur étaient pas dues, les a condamnés chacun à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que seule une peine d'amende est encourue pour le délit prévu à l'article L. 377-1 du Code précité, de sorte qu'en prononçant à l'encontre des prévenus une peine d'emprisonnement de 3 mois assortie du sursis, la cour d'appel a violé le principe de la légalité des peines et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Guy X... et Y... Nicole, épouse X... coupables de fausses déclarations à la sécurité sociale et, en outre, le premier de tentative de fraude pour obtenir des prestations non dues, faits prévus et punis par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, a prononcé contre chacun d'eux une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu que le texte précité ne prévoit pour les infractions susvisées qu'une peine d'amende ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a méconnu le sens et la portée du principe susrappelé ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; d

6Et attendu que les infractions au Code de la sécurité sociale retenues contre les époux X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 2-1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 octobre 1988, par voie de retranchement, en ses seules dispositions par lesquelles il a condamné chacun des époux X... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, toutes autres dispositions étant maintenues ;

7DECLARE l'action publique ETEINTE ; Et attendu que rien ne reste à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

8MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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