Cass. crim., 8 juillet 2010, n° 10-80.203
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2010, 10-80.203, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 30 avril 2010 et présenté par :
3- M. Christophe X..., - LA SOCIÉTÉ CDISCOUNT
4à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, les a condamnés, le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de diffusion et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
5Vu la communication faite au procureur général ;
6LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du deux juillet 2010, où étaient présents : M.Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Présidents, M. Prétot, conseiller suppléant M. Loriferne, Président M. Le Corroller, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller suppléant M. Guérin, conseiller, M. Davenas, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ;
7Sur le rapport de M. Le Corroller, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l'avis oral de M. Davenas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
8Attendu que la question posée tend à faire constater que l'article L.121-4 du code de la consommation qui impose, sans possibilité de dérogation, le prononcé d'une peine complémentaire obligatoire de publication de la décision de condamnation est contraire à la Constitution au regard de l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;
9Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
10Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
11Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une peine de publication que le juge est tenu de prononcer ;
12D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
13PAR CES MOTIFS :
14RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par LA SOCIETE CDISCOUNT et Christophe X... ;
15Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du huit juillet deux mille dix ;
16LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
17LE GREFFIER EN CHEF
Mots-clés
- Qpc incidente - renvoi au cc
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpc incidente - renvoi au cc
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par LA SOCIETE CDISCOUNT et Christophe X... ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juillet 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-80.203
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022457186.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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