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Peines : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.516, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1994 par la cour d'appel de céans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :

7Et sur le moyen d'office, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et de l'article 132-41 du Code pénal ;

8Vu les articles 738 du Code de procédure pénale, 132-41 et 112-2 du Code pénal ;

9Attendu que, lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, est déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt contradictoire du 11 mai 1994, Jean X... a été condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis assortis de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ; que cette condamnation a été déclarée exécutoire par provision ;

11Attendu que, par ordonnance du 28 août 1995, le juge de l'application des peines a suspendu pour une durée de 6 mois le délai d'exécution de la peine ;

12Attendu que, Jean X... ne s'étant pas acquitté de l'obligation qui avait été mise à sa charge, le juge de l'application des peines a, par ordonnance du 5 juillet 1996, saisi le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué en application de l'article 742 du Code de procédure pénale ; que le tribunal a prononcé la révocation totale du sursis ;

13Attendu que, pour écarter l'argumentation du condamné qui faisait valoir que le délai d'exécution était expiré avant l'ordonnance du juge de l'application des peines, la cour d'appel énonce que ce délai ne commence à courir qu'après l'expiration du délai d'appel du procureur général ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exécution provisoire du travail d'intérêt général a été ordonnée par les juges du second degré le 11 mai 1994 et s'est poursuivie depuis cette date, et alors que le délai d'épreuve se trouvait donc expiré depuis le 11 mai 1996 lorsque le juge de l'application des peines a rendu son ordonnance, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 16 mars 1998 ;

18Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

19DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
  • Délai d'épreuve
  • Point de départ
  • Exécution par provision
  • Code pénal, article 132-41
  • Code de procédure pénale, article 738
  • Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; Délai d'épreuve ; Point de départ ; Exécution par provision

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, en application de l'article 132-41 du Code pénal, remplaçant l'article 738 du Code de procédure pénale depuis le 1er novembre 1994, déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 16 mars 1998 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 126 p. 347

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-84.516

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-09-28, Bulletin criminel 1993, n° 268, p. 675 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071021.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Délai d'épreuve - Point de départ - Exécution par provision.

Références de titrage : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Point de départ - Exécution par provision

Sommaire officiel

Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, en application de l'article 132-41 du Code pénal, remplaçant l'article 738 du Code de procédure pénale depuis le 1er novembre 1994, déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée. (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-09-28, Bulletin criminel 1993, n° 268, p. 675 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-84.516
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 126 p. 347
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516, publié au Bulletin

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