Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en juin 1999
486 arrêts rendus en juin 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
juin 1999 : 486 arrêts
200 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.065
- Rejet · Publié au BulletinSante publique : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.504
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.616
- Rejet · Publié au Bulletin1° chasse : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.520
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.784
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.485
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.733
- Rejet(sur le premier moyen) BANQUEROUTE : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 93-84.183
- Cassation(sur le premier moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.184
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.202
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.399
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.445
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.676
- RejetAssurance : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.829
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.866
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.280
- RejetPeines : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.349
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.602
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.599
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.736
- CassationChose jugee : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.791
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.291
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.305
- RejetPublicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.193
- Rejet(sur le premier moyen) MISE EN DANGER DE LA PERSONNE : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.257
- RejetRebellion : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.609
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.406
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.464
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.582
- RejetCassation : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.098
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.825
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.830
- RejetCassation : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.846
- Rejet(sur le troisième moyen) PEINES : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.861
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.866
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.009
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.803
- RejetLegitime defense : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.223
- Cassation(sur le deuxième moyen) FAITS JUSTIFICATIFS : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.255
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.267
- Rejet(sur le second moyen) COMPETENCE : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.367
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.217
- RejetCassation : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.320
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-82.468
- RejetOmission de porter secours : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.101
- Cassation · Publié au Bulletin1° inscription de faux : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 97-81.863
- Cassation · Publié au BulletinBanqueroute : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.454
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.769
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.792
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 97-85.147
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.992
- Rejet(sur le deuxième moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.079
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.180
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.304
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.643
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.591
- CassationAction civile : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.153
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.879
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.366
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.483
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.668
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 99-81.727
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-81.736
- RejetDetention provisoire : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.607
- RejetPreuve : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.045
- Cassation(sur le second moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.571
- Cassation(sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.229
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.307
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.309
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.240
- CassationContrainte par corps : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.819
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.630
- CassationCirculation routiere : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-88.176
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.541
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.017
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.242
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.885
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.418
- RejetCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.503
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.139
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.722
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.796
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.740
- Cassation RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.807
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.922
- CassationEscroquerie : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.944
- Rejet(sur le second moyen) AMNISTIE : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.080
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.296
- RejetPeines : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.318
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.201
- RejetCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.109
- Rejet(sur le second moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.210
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.219
- RejetCassation : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.503
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.507
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.512
- Cassation(sur le quatrième moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.562
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.794
- Cassation · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484
- Rejet · Publié au BulletinDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.364
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.897
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.175
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.163
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.782
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.904
- RejetTravail : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.035
- RejetTravail : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.064
- Rejet(sur le second moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.134
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.160
- CassationPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.432
- RejetTravail : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.462
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.500
- CassationPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.171
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.256
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-84.510
- Rejet(sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.624
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.651
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.788
- RejetCassation : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.800
- RejetCassation : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.308
- RejetPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.461
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.228
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.661
- RejetResponsabilite penale : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.863
- CassationTravail : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.335
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.957
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.959
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.986
- IrrecevabilitéPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.063
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 99-82.056
- CassationPresse : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.278
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.293
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.320
- RejetTravail : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.031
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.032
- Rejet(sur le second moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.608
- Cassation(sur le second moyen pris en sa seconde branche) PEINES : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.680
- CassationPrescription : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 97-82.834
- CassationComplicite : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.906
- Rejet(sur le quatrième moyen) PEINES : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-83.136
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.472
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-85.747
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-86.148
- Rejet(sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.558
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-86.693
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.732
- Rejet · Publié au BulletinConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.396
- Rejet · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 99-82.001
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.165
- Rejet · Publié au BulletinRecel : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.052
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227
- Cassation · Publié au BulletinRelevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.947
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.141
- Rejet(sur le troisième moyen) ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.115
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.227
- RejetProtection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.308
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.491
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.499
- RejetPeines : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.500
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.941
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.297
- CassationCassation : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.197
- RejetQuestions prejudicielles : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.254
- Rejet(sur le premier moyen du mémoire personnel) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.236
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.771
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.525
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.127
- Rejet(sur le quatrième moyen, pris en ses 3 premières branches) ABANDON DE FAMILLE : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.673
- Rejet(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-82.674
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.016
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.145
- CassationAbandon de famille : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.191
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.754
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.758
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.781
- Rejet(sur le second moyen) MISE EN DANGER DE LA PERSONNE : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 97-85.960
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.207
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.226
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 97-84.943
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.669
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.722
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.349
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.962
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.613
- RejetMANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (décret du 23 octobre 1935) : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.045
- CassationFraudes et falsifications : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.132
- Rejet(sur le second moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.149
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.367
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.420
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.421
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.422
- Rejet(sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.935
- CassationCassation : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.969
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.517
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.325
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