Bruit et tapage : Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503
Texte intégral
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1N° Z 15-83.503 F-P+B
2N° 394
3ND
48 MARS 2016
5CASSATION
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 avril 2015, qui a renvoyé la société Nalou des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Randouin ;
15Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
16Vu le mémoire produit ;
17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ;
18Vu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique ;
19Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;
20Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à [Localité 1], est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;
21Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
22D'où il suit que la cassation est encourue ;
23Par ces motifs :
24CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
25RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Bruit et tapage
- Etablissement exerçant une activité professionnelle
- Mesure du bruit
- Défaut
- Validité de la poursuite
- Cas
- Bruits de comportement
- Bruits de musique, rires et éclats de voix
- Code de la santé publique, article R. 1334-32
- Code de la santé publique, article R. 1334-31
- Code de la santé publique, article R. 1337-7
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Bruit et tapage ; Etablissement exerçant une activité professionnelle ; Mesure du bruit ; Défaut ; Validité de la poursuite ; Cas ; Bruits de comportement ; Bruits de musique, rires et éclats de voix
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme (numéro d’infraction NATINF 13313)
- Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme (numéro d’infraction NATINF 25877)
- Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale (numéro d’infraction NATINF 26365)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-83.503
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00394
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
bruit et tapage
etablissement exerçant une activité professionnelle
mesure du bruit
défaut
validité de la poursuite
cas
bruits de comportement
bruits de musique, rires et éclats de voix
Sommaire officiel
Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure
Textes cités 5
- Code de la santé publique, article R. 1334-32
- Code de la santé publique, article R. 1334-31
- Code de la santé publique, article R. 1337-7
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la santé publique, article R. 1337-10
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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