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Bruit et tapage : Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Z 15-83.503 F-P+B

2N° 394

3ND

48 MARS 2016

5CASSATION

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 avril 2015, qui a renvoyé la société Nalou des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Randouin ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ;

18Vu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique ;

19Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;

20Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à [Localité 1], est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;

21Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

22D'où il suit que la cassation est encourue ;

23Par ces motifs :

24CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

25RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Bruit et tapage
  • Etablissement exerçant une activité professionnelle
  • Mesure du bruit
  • Défaut
  • Validité de la poursuite
  • Cas
  • Bruits de comportement
  • Bruits de musique, rires et éclats de voix
  • Code de la santé publique, article R. 1334-32
  • Code de la santé publique, article R. 1334-31
  • Code de la santé publique, article R. 1337-7
  • Formation restreinte
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Bruit et tapage ; Etablissement exerçant une activité professionnelle ; Mesure du bruit ; Défaut ; Validité de la poursuite ; Cas ; Bruits de comportement ; Bruits de musique, rires et éclats de voix

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-83.503

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00394

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

bruit et tapage

etablissement exerçant une activité professionnelle

mesure du bruit

défaut

validité de la poursuite

cas

bruits de comportement

bruits de musique, rires et éclats de voix

Sommaire officiel

Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure

Textes cités 5

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
15-83.503
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00394
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83.503, publié au Bulletin

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