Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Amnistie : Cass. crim., 9 novembre 1982, n° 82-91.256

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-91.256, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION A X... FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DEMEURE SANS EFFET SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE QUI A DEJA ETE SUBIE ;

8ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

9QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

10PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Effet ; Peine exécutée ; Confiscation ; Restitution (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-91.256

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061242.

Titrage officiel

AMNISTIE - Effet - Peine exécutée - Confiscation - Restitution (non).

Références de titrage : * CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée à titre principal - Peine exécutée - Amnistie - Effet - Restitution (non).

Sommaire officiel

L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-91.256
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 245
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.256, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1982