Instruction : Cass. crim., 9 novembre 2004, n° 04-84.236

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5-X... Christian, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux, usage, escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Vu l'article 575 alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

11Les moyens étant réunis ;

12Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;

13Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat qui fait une déclaration d'appel, quel que soit le barreau dont il relève, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte du 22 janvier 2004, Me Ader, avocat au barreau de Paris, ayant reçu mandat de Me Reviron, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conseil désigné par Christian X..., partie civile, a déclaré relever appel, pour le compte de ce dernier, de l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 janvier 2004 par le juge d'instruction ;

15Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que Me Ader n'a été ni désigné, ni mandaté à cette fin par la partie civile ;

16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs,

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 mai 2004, et pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;