Action civile : Cass. crim., 9 octobre 1996, n° 95-82.788
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-82.788, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Homicide et blessures involontaires
- Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non)
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 454
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-82.788
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 352 p. 1044
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-82.788, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Homicide et blessures involontaires ; Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 352 p. 1044
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-82.788
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-02-28, Bulletin criminel 1986, n° 97, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-01-03, Bulletin criminel 1996, n° 1, p. 1 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066176.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime (non).
Sommaire officiel
La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être éventuellement compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs. (1).
Textes cités 3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-02-28, Bulletin criminel 1986, n° 97, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1996-01-03, Bulletin criminel 1996, n° 1, p. 1 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Josette, veuve Y...,
3- Y... Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y...,
4- Y... Nicole, épouse Z...,
5- Y... Joseph,
6parties civiles,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Rolf A... pour homicides et blessures involontaires et refus de priorité, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils.
8LA COUR,
9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
10Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
11Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a débouté Marie-Thérèse Y..., tutrice des 4 enfants mineurs de feu Philippe et Catherine Y..., de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la charge que lui impose la responsabilité d'élever les 4 enfants ;
13" aux motifs que les charges tutélaires ne peuvent donner lieu à rémunération même indirecte ;
14" alors qu'aux termes de l'article 454 du Code civil le tuteur peut se voir allouer des indemnités pour la charge qu'il lui incombe de gérer ; qu'en déboutant Marie-Thérèse Y... de sa demande en réparation du préjudice résultant pour elle de la charge d'élever 4 enfants mineurs et la responsabilité qui en découle, au motif erroné et de surcroît inopérant que les charges tutélaires ne peuvent donner lieu à rémunération, la Cour a violé les textes susvisés " ;
15Attendu que, pour débouter Marie-Thérèse Y... de sa demande tendant à être indemnisée de sa charge de tutrice des enfants Y..., les juges d'appel énoncent que cette charge ne peut " donner lieu à rémunération, même indirecte " ;
16Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que la charge pesant sur la tutrice, sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite, ne peut éventuellement être compensée que par des indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine des mineurs ;
17D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
19REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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