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Cour d'assises : Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 24-85.030

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
24-85.030
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01287
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
designation

Référence

Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Appel ; Appel du ministère public ; Appel limité ; Recevabilité ; Effets ; Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé pour l'appel cantonné de l'accusé

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Designation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ;

DÉCLARE recevables les appels incidents du ministère public ;

DÉCLARE recevable l'appel principal du procureur général, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée sur sa déclaration d'appel ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.030

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01287

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67061da7fde28ee420710e99.

Titrage officiel

cour d'assises

appel

appel du ministère public

appel limité

recevabilité

effets

appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée

Sommaire officiel

Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé pour l'appel cantonné de l'accusé

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° V 24-85.030 FS-B

2N° 01287

3MAS2

49 OCTOBRE 2024

5DÉSIGNATION DE JURIDICTION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 9 OCTOBRE 2024

13MM. [F] [C], [N] [K] et [B] [P] ont interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 3 juillet 2024, qui a condamné le premier, après acquittement partiel, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, tentative de vol en bande organisée, associations de malfaiteurs, recel, en récidive, vol et usurpation de plaques d'immatriculation, à douze ans de réclusion criminelle, le deuxième, après acquittement partiel, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, tentative de vol en bande organisée, associations de malfaiteurs, recels, en récidive, et le troisième, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, arrestation et séquestration aggravées, association de malfaiteurs, recel, en récidive, et violences aggravées, à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

14Le procureur général a relevé appel incident de l'arrêt pénal à l'égard de ces trois accusés.

15Le procureur général a également formé appel principal de l'acquittement partiel du chef de violences aggravées de M. [L] [I], par ailleurs reconnu coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée, arrestation et séquestration aggravées, association de malfaiteurs, recel, en récidive, et violences aggravées.

16Ce dernier a relevé appel incident de l'arrêt pénal limité à son acquittement partiel.

17Le ministère public et les accusés ont produit des observations écrites.

18Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

19la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

20Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :

211. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.

222. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin).

233. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public.

244. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.

255. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.

26PAR CES MOTIFS, la Cour :

27DÉCLARE recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ;

28DÉCLARE recevables les appels incidents du ministère public ;

29DÉCLARE recevable l'appel principal du procureur général, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée sur sa déclaration d'appel ;

30DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique, le

32neuf octobre deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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